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dossier de surendettement pour des amendes es ce possible?

alex69

Nouveau débiteur
Bonjour, je voulais savoir si il etait possible d'effectuer un dossier de surendettement pour des amendes sncf et de transport urbain le montant se chifrerait a près de 15 000 euros.
Merci pour vos reponses.
 
bonjour,
sauf accord du créancier les amendes pénales sont exclues de toute mesure de rééchelonnement ou effacement.
 
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