A alex69 Nouveau débiteur 21 Decembre 2013 #1 21 Decembre 2013 #1 Bonjour, je voulais savoir si il etait possible d'effectuer un dossier de surendettement pour des amendes sncf et de transport urbain le montant se chifrerait a près de 15 000 euros. Merci pour vos reponses.
Bonjour, je voulais savoir si il etait possible d'effectuer un dossier de surendettement pour des amendes sncf et de transport urbain le montant se chifrerait a près de 15 000 euros. Merci pour vos reponses.
Z zebulon Simple Membre 18 Janvier 2014 #2 18 Janvier 2014 #2 bonjour, sauf accord du créancier les amendes pénales sont exclues de toute mesure de rééchelonnement ou effacement.
bonjour, sauf accord du créancier les amendes pénales sont exclues de toute mesure de rééchelonnement ou effacement.