J
Re : Re : dossier de surendettement et saisies
linse a dit:
merci et bonsoir
si j'ai bien compris le JEX peut suspendre maintenant les voies d'éxécution meme s'il n'y a pas eu encore de saisies.(salaire attribution sur compte bancaire ou saisie mobilière)
On peut faire cette demande parce que désormais le créancier a un titre éxécutoire.
Comment faut il s'y prendre?
nous serons en phase de recommandation que début juin
merci
NON linse tant que l'huissier n'a pas fais son commandement vous ne pouvez rien faire. Il faut attendre son commandement et faire appel de cette décision le jex sera saisi et vous demanderez une suspension.Voilà
josé 33120
[/quote
si j'ai bien compris le JEX peut suspendre maintenant les voies d'éxécution meme s'il n'y a pas eu encore de saisies.(salaire attribution sur compte bancaire ou saisie mobilière)
On peut faire cette demande parce que désormais le créancier a un titre éxécutoire.
Comment faut il s'y prendre?
nous serons en phase de recommandation que début juin
merci
NON linse tant que l'huissier n'a pas fais son commandement vous ne pouvez rien faire. Il faut attendre son commandement et faire appel de cette décision le jex sera saisi et vous demanderez une suspension.Voilà
josé 33120
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