Re : Dossier de surendettement et frais d'huissier supplémentaires.
Bonsoir Amanoth
Je note que vous êtes donc étudiant en droit.
Cela étant, j'observe certaines confusions dans vos propos :
En premier lieu: Ce n'est pas votre créancier qui assigne un Huissier de Justice :
mais votre créancier qui vous assigne - via la signification de cet acte par un Huissier de Justice - en vue d'une date d'audience du Tribunal du lieu de votre domicile. Mais a priori, cette assignation ne vous a pas encore été signifiée.
En second lieu, vous nous indiquez que votre recevabilité a été confirmé par le Juge de l'exécution, recevabilité qui avait été contestée par ce même créancier qui est Cré..is. Un jugement a en conséquence été rendu en ce sens.
A quand remonte ce jugement ? Car je pense que nous parlons
d'un jugement de recevabilité et non donnant force exécutoire aux mesures recommandées par la BDF. Ce qui n'est pas du tout la même chose, non plus !
A ce stade et tant qu'un plan n'est pas signé par l'ensemble de vos créanciers ou homologué par le juge de l'exécution, tout créancier peut encore prendre à votre encontre un titre exécutoire.
Pourriez-vous nous indiquer s'il s'agit d'un jugement donnant force exécutoire aux mesures recommandées par la BDF ou s'il s'agit uniquement de votre recevabilité qui a été confirmée par le JEX ?
En outre, une assignation ne se signe pas mais est signifiée par un Huissier de Justice.
Merci de nous tenir informés sur ces différents points
