Bien le bonsoir tout le monde,
Je vous expose la petite problématique :
Ma femme et moi avons déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable par un Juge ( Suite à l'appel de notre créancier principal Creatis).
Nous avons donc notre plan qui débute ce mois ci et avons au préalable contacté tous les créanciers pour déterminer les moyens de paiement demandé par les créanciers.
Lorsque nous avons contacté notre conseillère CREATIS, cette dernière par un soucis informatique ne pu mêttre en place le prelevement et nous a demandé de les contacter avant le 5 aout afin de les payer par carte bleu.
Chose faite à ce jour, sauf que le conseiller nous informe que nous ne pourrons pas payer par prelevement ou autre car ils ont assigné un Huissier de justice qui doit nous notifier un passage au tribunal car le dossier de surrendettement ( Jugé Recevable par le Juge je le rappel) n'a pas force executoire et CREATIS souhaite qu'un juge statut noir sur blanc le montant de la somme due et soit notifié sur un titre executoire. .
J'ai eu beau expliquer que le statut recevable du dossier de surendettement est rendu de base par un jugement executoire il ne souhaite pas m'entendre.
De plus il rajoute qu'il y'aura en tout 2 assignations d'huissier et qu'elles seront à ma charge ( de mémoire il me semble que cela s'eleve à 50 € pièces, soit 100 euros).
Or dans le jugement (signé par le juge de l'execution) il est stipulé
RAPPELLE , que la présente décision est, de plein droit, immédiatement executoire.
Et que dans le compte rendu de la Banque de France il est signifié :
Les créanciers : S'engagent à ne pas poursuivre les caution durante toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations
Chose faite puisque mon premier versement à eu lieu en ce jour.
Ont-ils droit de m'assigner via un huissier de justice pour cette raison et par conséquent me faire payer les frais de cette bétise?
Ayant le nom de l'huissier en question, dois-je le contacter avant tout afin d'éviter ces frais?
Dois-je signer l'assignation?
Dois-je prendre contact avec la banque de France?
Je vous remercie par avance pour vos réponses et félicite de tout coeur les bénévoles et experts de ce site
Cordialement
Amanoth
Je vous expose la petite problématique :
Ma femme et moi avons déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable par un Juge ( Suite à l'appel de notre créancier principal Creatis).
Nous avons donc notre plan qui débute ce mois ci et avons au préalable contacté tous les créanciers pour déterminer les moyens de paiement demandé par les créanciers.
Lorsque nous avons contacté notre conseillère CREATIS, cette dernière par un soucis informatique ne pu mêttre en place le prelevement et nous a demandé de les contacter avant le 5 aout afin de les payer par carte bleu.
Chose faite à ce jour, sauf que le conseiller nous informe que nous ne pourrons pas payer par prelevement ou autre car ils ont assigné un Huissier de justice qui doit nous notifier un passage au tribunal car le dossier de surrendettement ( Jugé Recevable par le Juge je le rappel) n'a pas force executoire et CREATIS souhaite qu'un juge statut noir sur blanc le montant de la somme due et soit notifié sur un titre executoire. .
J'ai eu beau expliquer que le statut recevable du dossier de surendettement est rendu de base par un jugement executoire il ne souhaite pas m'entendre.
De plus il rajoute qu'il y'aura en tout 2 assignations d'huissier et qu'elles seront à ma charge ( de mémoire il me semble que cela s'eleve à 50 € pièces, soit 100 euros).
Or dans le jugement (signé par le juge de l'execution) il est stipulé
RAPPELLE , que la présente décision est, de plein droit, immédiatement executoire.
Et que dans le compte rendu de la Banque de France il est signifié :
Les créanciers : S'engagent à ne pas poursuivre les caution durante toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations
Chose faite puisque mon premier versement à eu lieu en ce jour.
Ont-ils droit de m'assigner via un huissier de justice pour cette raison et par conséquent me faire payer les frais de cette bétise?
Ayant le nom de l'huissier en question, dois-je le contacter avant tout afin d'éviter ces frais?
Dois-je signer l'assignation?
Dois-je prendre contact avec la banque de France?
Je vous remercie par avance pour vos réponses et félicite de tout coeur les bénévoles et experts de ce site
Cordialement
Amanoth
