B
Re : dossier de surendettement avec voiture en LOA
Hello, MTL !
Je me répète : la commission ne choisit pas de représentant des banques.
Si vous souhaitez connaître la composition d'une commission, RDV ici : Article L331-1 du Code de la Consommation
Pour votre recours, et au vu du motif de votre irrecevabilité, vous pouvez (entre autres !) vous référer à cette jurisprudence : de la contestation de la bonne foi
Hello, MTL !
Je me répète : la commission ne choisit pas de représentant des banques.
Si vous souhaitez connaître la composition d'une commission, RDV ici : Article L331-1 du Code de la Consommation
Pour votre recours, et au vu du motif de votre irrecevabilité, vous pouvez (entre autres !) vous référer à cette jurisprudence : de la contestation de la bonne foi