Re : Dossier BdF ou pas BdF ?
Bonsoir Greendays,
Je vous ai copié ce texte :
Les personnes pouvant saisir la Commission de Surendettement
Principe
L'ouverture des procédures est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.
En d'autres termes quatre conditions doivent être réunies pour saisir la commission :
1 - être une personne physique,
2 - être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France
3 - être de bonne foi,
4 - être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de .créanciers établis en France
Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement
- les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif
- les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.
Les cas particuliers
(des gérants de SARL et de certaine activité indépendante ou salariée)
Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire peut bénéficier des procédures du traitement du surendettement s'il n'est pas constaté que le Tribunal de Commerce a ouvert à son encontre une procédure de règlement judiciaire ou prononcé la faillite personnelle (Cass. 1er Civ 23.03.1994, Bull.civ.I, n° 112).
De même, certains auxiliaires de commerce telles que : V.R.P., agents commerciaux, visiteurs commerciaux, démarcheurs immobiliers, agents d'assurance salariés de leur compagnie, peuvent bénéficier des procédures de traitement du surendettement.
Remarque : Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au créancier.
Bonsoir Greendays,
Je vous ai copié ce texte :
Les personnes pouvant saisir la Commission de Surendettement
Principe
L'ouverture des procédures est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.
En d'autres termes quatre conditions doivent être réunies pour saisir la commission :
1 - être une personne physique,
2 - être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France
3 - être de bonne foi,
4 - être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de .créanciers établis en France
Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement
- les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif
- les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.
Les cas particuliers
(des gérants de SARL et de certaine activité indépendante ou salariée)
Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire peut bénéficier des procédures du traitement du surendettement s'il n'est pas constaté que le Tribunal de Commerce a ouvert à son encontre une procédure de règlement judiciaire ou prononcé la faillite personnelle (Cass. 1er Civ 23.03.1994, Bull.civ.I, n° 112).
De même, certains auxiliaires de commerce telles que : V.R.P., agents commerciaux, visiteurs commerciaux, démarcheurs immobiliers, agents d'assurance salariés de leur compagnie, peuvent bénéficier des procédures de traitement du surendettement.
Remarque : Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au créancier.