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Re : DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT
soft
il ne faut rien faire. si tu donnes 10 euros c'est que tu peux pas forcement donner plus.; ce paiement, est un paiement de bonne fois.. donc maintenant faut qu'ils arretent leur baratin. par contre tu aurais pu en profiter pour lui dire que téléphoner sur le lieu de travail n'est pas autorisé..
dans ce cas, tu peux leur envoyer le courrier pour leur demander de cesser ces appels :
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier )
Je fais suite à votre courrier du ... et/ou à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, qui plus est , sur mon lieu de travail, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
De ce fait, mon employeur m'a d'ores et déjà fait remarquer que ce n'est pas un lieu pour recevoir des appels privés, et me rappelle à l'ordre.
Mon travail s'en ressent, et je risque un blâme et/ou une sanction et/ou un licenciement
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Dans l'attente des documents demandés, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
avec ce petit courrier, ca devrait les calmer....
k
soft
il ne faut rien faire. si tu donnes 10 euros c'est que tu peux pas forcement donner plus.; ce paiement, est un paiement de bonne fois.. donc maintenant faut qu'ils arretent leur baratin. par contre tu aurais pu en profiter pour lui dire que téléphoner sur le lieu de travail n'est pas autorisé..
dans ce cas, tu peux leur envoyer le courrier pour leur demander de cesser ces appels :
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier )
Je fais suite à votre courrier du ... et/ou à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, qui plus est , sur mon lieu de travail, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
De ce fait, mon employeur m'a d'ores et déjà fait remarquer que ce n'est pas un lieu pour recevoir des appels privés, et me rappelle à l'ordre.
Mon travail s'en ressent, et je risque un blâme et/ou une sanction et/ou un licenciement
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Dans l'attente des documents demandés, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
avec ce petit courrier, ca devrait les calmer....
k
