Re : DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT
sof
oui la banque jaune est la banque pos..l
maintenant si effectivment vous n'etes pas interdit bancaire alors un courrier comme celui qui suit puet leur rappeler certaines regles :
Monsieur et/ou Madame XXX
Adresse XXX
Code Postal XXX Ville XXX
A BANQUE XXX
A votre banque
Adresse XXX
Code Postal XXX Ville XXX
Objet : Votre courrier en date du XX/XX /2009.
Madame, Monsieur,
C'est avec étonnement que je viens de lire votre récent courrier m'intimant de restituer les moyens de paiements en ma possession, liés à l'utilisation de mon compte bancaire XXXXXXXXXXXX.
En effet, bien que dépositaire d'un dossier de surendettement, dont la recevabilité vous a été notifiée il y a peu, je n'ai jamais eu de problèmes de fonctionnement de compte :
-Je ne suis pas interdit(e) bancaire,
-Je ne dispose que d'une carte à débit immédiat, donc à autorisation systématique,
-Et je n'ai pas de découvert autorisé.
En conséquence, renseignements pris auprès de la Banque de France et de l'AFUB, Association Française des Usagers Bancaires, il semblerait que vous outrepassiez vos prérogatives en me demandant la restitution de cette carte bancaire.
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que même une personne faisant l'objet d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques, ce qui n'est toutefois pas mon cas, peut disposer d'un compte bancaire et d'un moyen de paiement.
Vous n'êtes pas sans connaître l'article de L 312-1 du code monétaire et financier qui organise la procédure dite de « droit au compte », dont je vous rappelle deux services de base inclus, fondamentaux à mon sens :
-Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise (dont les fonds sont disponibles),
-Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiements équivalents offrant les mêmes services.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demanderais d'avoir l'obligeance de me laisser détenir ma carte bancaire et de permettre le fonctionnement de mon compte en l'état.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous ne manquerez pas d'apporter à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Copies : Banque de France, l'AFUB.
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