DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT

[natitou]

Re : DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT

Re bonjour SOF,

Oui, il est certain que la vente de votre maison va solder une partie de vos dettes ....

Si vous décidez de faire ainsi, il faudra, lorsque la vente sera effective, rembourser bien-sà»r le prêt immo et s'il reste une somme, rembourser les crédits les plus chers comme tous les révolving et cartes en tout genre.

Cela fera chuter sensiblement vos mensualités ; pour certains, les intérêts sont quand-même à  plus de 21.60% : c'est scandaleux et honteux !!!!!! Le taux de l'usure étant à  22% ..... vous vous rendez compte !!!!!!

Les Juges ne sont pas obtus : ils savent aussi écouter les personnes et voir si des efforts sont faits pour améliorer la situation...

Courage SOF et @ ce soir tard, car là  faut que je file ....

Bises,

Natitou

 

[SOF74]

Re : DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT

Bonjour Thalie, voici la réponse de la BDF :

En application de l'article L.331-3 du Code de la Consommation, vous avez saisi le 9-6-10 la commission de surendettement des particuliers de la Haute Savoie d'une demande visant à  voir traiter votre situation de surendettement.

Nous vous informons que dans sa séance du 29-06-10, la commission, en application des articles L.331-2 et L.331-3 du code précité, a décalré votre demande irrecevable pour le motif suivant :

-Absence de bonne foi
-Aggravation délibérée de l'endettement.

Nous vous précison que vous disposez d'un délai de 15 jours à  compter de la présente notification pour former un recours contre cette décision par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de la Haute-Savoie.

Nous vous informons que la radiation de votre insciption au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) interviendra à  l'issue d'un délai de 15 jours à  compter de la présente notification. Cette radiation ne concerne que le dossier ci-dessus référencé ; vous pouvez néamoins demeurer inscrit dans ce fichier au titre d'un précédent dossier de surendettement ou d'un incident de paiement déclaré par un établissement de crédit.

Veuillez agréer....

Voilà , donc maintenant nous devons faire ce recours.Pouvez vous m'aider dans la rédaction de ce courrier.

D'avance merci
SOF74

 

[natitou]

Re : DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT

Bonjour SOF,

Je vous laisse un lien où il y a quelques exemples de courriers pour déposer le recours ; ça c'est un type de courrier tout simple à  envoyer rapidement ....

http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_220.msg13550.html#msg13550

Lorsque vous serez sur la page de ce lien, vous pourrez également voir d'autres modèles sur la page suivante.

Ensuite, vous recevrez une convocation à  une audience devant le JEX ou alors, la BDF vous demandera de rédiger vos observations afin de les remettre au JEX.

La convocation physique n'est pas une obligation ; cela dépend des endroits.

C'est pour cette phase qu'il faut préparer un argumentaire ; celui-ci est destiné au JEX et vous devez mettre en avant, ce qui vous a amenée dans cette situation.... et tous les évènements qui se sont accumulés.

Cet argumentaire là , c'est Thalie qui va vous aider....

Allez courage à  vous .... vous n'êtes plus seule,

@ +++++

Natitou

 

[SOF74]

Re : DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT

Merci Natitou, donc si j'ai bien compris, dans un premier temps je fais le courrier et après je verrais avec Thalie pour l'argumentaire destiné au JEX. Merci pour tout vraiment, votre aide nous est vraiment précieuse. On vous tient informé. SOF74

 

[natitou]

Re : DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT

Bonjour SOF,

Oui, c'est ça ..... Vous envoyez votre courrier de recours tout simple à  la BDF ; vous allez en suivant, avoir une réponse :

- soit par la BDF qui vous demandera donc de rédiger vos observations ; c'est l'argumentaire à  voir avec Thalie et la BDF transmettra ce document au JEX. ça, c'est si vous n'êtes pas convoquée physiquement...

- soit vous recevrez directement une convocation pour une audience au TI devant le JEX et là , c'est vous-même qui donnerez votre "argumentaire" au Juge, à  la fin de l'audience.
Ainsi, il pourra le relire tranquillement lors du délibéré.


Je vous remets le modèle de courrier pour envoyer de suite le recours... car vous n'avez que 15 jours de délai et le temps passe vite ...



Lettre recommandée avec accusé réception

Objet : Recours contre le refus de la procédure amiable


Madame, Monsieur,

Par courrier en date du _________ (indiquez la date de réception de la lettre d'irrecevabilité), la commission de surendettement m'a notifiée sa décision d'irrecevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, au regard de ma situation financière.

Par la présente, en application de l'article R331-8 du code de consommation, je souhaiterais contester cette décision pour les raisons suivantes : _________ (indiquez les éléments qui justifient selon vous une procédure de surendettement).


De plus, je vous demande de bien vouloir transmettre ma déclaration de contestation au juge de l'exécution.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à  ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature


Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'irrecevabilité de la demande


@ +++ SOF,

Natitou