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Re : DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT
soft
quelques renseignement concernant le droit au compte et moyen de paiement
Droit au compte (Article L 312-1 du Code Monétaire et Financier) :
Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à se justifier.
Dans ce cas, elle doit remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, document qui comprend toutes les informations pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte.
Comment en bénéficier ?
Deux solutions :
- La banque qui a refusé l'ouverture du compte propose de demander directement à la Banque de France de désigner un établissement d'office où un compte de dépôt sera ouvert selon la procédure.
Il faut alors fournir à l'agence bancaire qui remplit le dossier une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur stipulant que l'on ne dispose pas de compte de dépôt, indiquer ses préférences géographiques (c'est-à -dire le lieu où se trouvera l'agence bancaire désignée).
La banque transmet ensuite le dossier par fax ou mail à la Banque de France qui, dans un délai d'un jour ouvré, désigne l'agence où un compte sera ouvert d'office avec accès au service bancaire de base.
- On s'occupe soi-même d'obtenir l'ouverture d'un compte en se rendant au guichet de la Banque de France, qui envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier.
Clôture d'un compte ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte :
Si une banque souhaite clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte, elle doit prévenir le titulaire 45 jours à l'avance et en informer la Banque de France en indiquant son motif.
La Banque de France désigne alors, si nécessaire, un autre établissement où un compte sera de nouveau ouvert.
Qu'est-ce que le service bancaire de base ?
Une fois le compte ouvert, son titulaire a le droit, même s'il est interdit bancaire, au service bancaire de base, dont le coût, dans le cadre strict du droit au compte, est pris en charge par la banque.
Ce service (Article D 312-5 du Code Monétaire et Financier) comprend :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse au maximum une fois par an ;
- un relevé de compte au moins une fois par mois ;
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction des besoins ;
- l'encaissement des virements reçus ;
- l'encaissement de chèques déposés sur le compte ;
- les dépôts et retraits d'espèces (dans l'agence tenant le compte) ;
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- un moyen de consulter à distance le solde du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- deux chèques de banque au maximum par mois.
Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni une autorisation de découvert. Si la banque accepte cependant de fournir ces prestations, elle peut les facturer aux conditions définies par la convention de compte.
k
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quelques renseignement concernant le droit au compte et moyen de paiement
Droit au compte (Article L 312-1 du Code Monétaire et Financier) :
Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à se justifier.
Dans ce cas, elle doit remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, document qui comprend toutes les informations pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte.
Comment en bénéficier ?
Deux solutions :
- La banque qui a refusé l'ouverture du compte propose de demander directement à la Banque de France de désigner un établissement d'office où un compte de dépôt sera ouvert selon la procédure.
Il faut alors fournir à l'agence bancaire qui remplit le dossier une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur stipulant que l'on ne dispose pas de compte de dépôt, indiquer ses préférences géographiques (c'est-à -dire le lieu où se trouvera l'agence bancaire désignée).
La banque transmet ensuite le dossier par fax ou mail à la Banque de France qui, dans un délai d'un jour ouvré, désigne l'agence où un compte sera ouvert d'office avec accès au service bancaire de base.
- On s'occupe soi-même d'obtenir l'ouverture d'un compte en se rendant au guichet de la Banque de France, qui envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier.
Clôture d'un compte ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte :
Si une banque souhaite clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte, elle doit prévenir le titulaire 45 jours à l'avance et en informer la Banque de France en indiquant son motif.
La Banque de France désigne alors, si nécessaire, un autre établissement où un compte sera de nouveau ouvert.
Qu'est-ce que le service bancaire de base ?
Une fois le compte ouvert, son titulaire a le droit, même s'il est interdit bancaire, au service bancaire de base, dont le coût, dans le cadre strict du droit au compte, est pris en charge par la banque.
Ce service (Article D 312-5 du Code Monétaire et Financier) comprend :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse au maximum une fois par an ;
- un relevé de compte au moins une fois par mois ;
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction des besoins ;
- l'encaissement des virements reçus ;
- l'encaissement de chèques déposés sur le compte ;
- les dépôts et retraits d'espèces (dans l'agence tenant le compte) ;
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- un moyen de consulter à distance le solde du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- deux chèques de banque au maximum par mois.
Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni une autorisation de découvert. Si la banque accepte cependant de fournir ces prestations, elle peut les facturer aux conditions définies par la convention de compte.
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