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Dépot de dossier avec mon conjoint

lagalere

Nouveau débiteur
#36
Re : Presentation surendettement de sagate

Pour info j'ai eu aujourd'hui la personne qui se charge de mon dossier qui ma demander quelque explications , et je lui est demander quand était la prochaine commissions car je pense que le soulagement vient lorsque le dossier est recevable ou non ??
Par chance elle me dit votre dossier doit être complet a première vue et vous passerez a la prochaine le 22 fev réponse la semaine d’après !
pour votre maison oui sa peut être angoissant mais dites vous que vous avez pris la meilleur décisions car si vous attendez c une convocation au tribunal qui va arriver , vous allez être condamné a payer donc saisie mobilière et auto puis si pas suffisant saisie des revenus sur salaire ou compte en banque , qui va entrainer ensuite le non paiement de la maison qui finira aussi par une saisie de maison ! au moins la aujourd'hui la commissions si c'est possible vous proposera autre chose moratoire étalement de la dettes ,.... .
respirez la balle n'est plus dans votre camps !
bonne soirée

dsl pour les fautes (phottes )lol !
 

sagate

Nouveau débiteur
#37
Re : Presentation surendettement de sagate

merci lagalere pour le message. Je croise les doigts pour que votre dossier soit recevable. J'ai reçu ce matin l'attestation de dépôt de dossier....maintenant en route vers la prochaine étape....je pense effectivement que je serai soulagée qd nous aurons une réponse qu'elle soit positive ou négative...enfin j'espère qu'elle sera positive...sinon je ne vois pas comment on pourra s'en sortir...affaire à suivre


courage a tous et bonne journée
 

sagate

Nouveau débiteur
#38
Re : Presentation surendettement de sagate

rebonjour,

J'aurai besoin de savoir comment faire pour que la banque comprenne ce que révocation et recreditation veut dire. Est ce que qqn sait comment et à qui il faut s'adresser pour que la banque entende enfin ce que nous lui demandons? Y a t il qqn qui pourrait me renseigner ?

merci d'avance...bonne après midi à tous
 
#39
Re : Presentation surendettement de sagate

Bonjour,

L'article de loi à invoquer est l'article 2004 du code civil.
Porte plainte contre la banque pour violation de cet article en présentant tous les courriers et accusés réception nécessaire.
As-tu renvoyé une LRAR de mise en demeure ? Si non commence par là, en mettant en demeure de recréditer les sommes en question en vertu de ton premier courrier et de l'article 2004 du code civil et en précisant un délai (8 jours par exemple), si c'est déjà fait, passe directement à l'étape suivante. Si tu n'es pas familière de ces choses, vois ici Porter plainte - Service-public.fr

Bon courage
 
#40
Re : Presentation surendettement de sagate

Article 2004 du code civil

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
 
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