Re : Dépôt de dossier : Notification de recevabilité
manue
ci joint quelques xplications :
L'élaboration du plan de redressement
Le secrétariat propose au débiteur une mensualité proche de sa CR. Ce dernier peut estimer pouvoir allouer une somme plus importante au remboursement de ses dettes. N'oublions pas que le secrétariat retient la somme la plus faible des 2 calculs entre la Quotité Saisissable (QS) et la CR.
Un Plan est ensuite élaboré par le secrétariat. Lorsque la durée du Plan est longue, les bonnes pratiques prévoient que la mensualité de remboursement diminue avec le temps pour tenir compte d'une hausse des charges plus importante que les ressources. Une marge de ressources suffisante doit être laissée au débiteur pour faire aux dépenses imprévues (pas facile de convaincre les créanciers du bien fondé de cette pratique...). Les mensualités ne seront pas constantes, mais décroissantes, par exemple : Capacité de Remboursement de 300 EUR ; Plan d'une durée de 7 ans, les mensualités seront de 280 EUR, puis 250 EUR, puis 230 EUR...
Si le Plan permet l'apurement des créances dans le délai de 10 ans, les taux proposés aux créanciers, des prêts à la consommation, seront compris entre le taux légal, et le taux légal plus 2.50%, soit actuellement entre 2.95% et 5.45% (les prêts immobiliers font l'objet d'un traitement à part). Dans le cas contraire, le Plan sera négocié à 0%. Les autres dettes ne portent de toute façon pas intérêts.
Pour le remboursement des créances, toutes les dettes ne sont pas traitées sur un même pied d'égalité. En effet les condamnations pénales (amendes et autres décisions de justices) sont normalement hors plan. Mais très souvent, elles sont mentionnées à titre indicatif dans le plan et traités prioritairement. De même que les dettes alimentaires : pensions alimentaires et dettes de cantines.
Au deuxième niveau figure les dettes locatives (afin d'éviter les expulsions) et les dettes fiscales, puis les dettes consécutives aux autres charges (EDF, eau, téléphone...). En dernier ressort nous trouvons les prêts à la consommation. Un découvert bancaire est une dette, il sera considéré comme un prêt à la consommation s'il a été autorisé par la banque ou comme une autre dette dans le cas contraire.
En phase amiable, toutes les dettes peuvent faire l'objet de rééchelonnement et de négociations. Pour les condamnations pénales, bien souvent le secrétariat traite aussi avec le créancier pour essayer de le convaincre. Le Plan peut prévoir également l'abandon partiel de certaines créances, du fait de l'impossibilité de les rembourser dans le délai de 10 ans, ainsi que l'abandon de pénalités...
Si le débiteur est titulaire d'un Plan Epargne Entreprise, le déblocage anticipé des sommes peut être prévu dans le Plan. Plus généralement, l'utilisation du solde disponible sur les produits d'épargne est la règle de base.
Le Plan peut prévoir un moratoire, c'est à dire la suspension de l'exigibilité des créances et des intérêts y afférents, qui ne peut toutefois pas excéder 24 mois, pour permettre le remboursement des dettes prioritaires. Dans le cas d'une Capacité de Remboursement très faible, voire négative, le moratoire peut aussi s'appliquer à l'ensemble des dettes (en conservant une faible mensualité de contact de 5 ou 10 EUR pour les dettes prioritaires), permettant au débiteur d'attendre un retour à meilleur fortune (reprise de travail....).
Un dossier de surendettement peut être déposé avec l'espoir de conserver sa maison ou son habitation. Mais, si un effort peut être demandé au créancier immobilier, le secrétariat ne peut pas être trop exigeant, car les textes prévoient la possibilité de faire vendre le bien immobilier pour dédouaner les créanciers. L'effort portera donc plus sur la durée du prêt que sur le taux.
Si le montant du loyer apparaît excessif, résidence de standing, superficie du logement disproportionnée par rapport au nombre de personnes vivant au foyer, la somme réservée à son paiement pourra être réduite d'office. Dans les faits, la Capacité de Remboursement sera calculée pendant un an en fonction du loyer réel, ensuite elle sera déterminée à partir d'un loyer estimatif, obligation donc au débiteur de trouver un logement correspondant à ce loyer, sinon, le respect du Plan sera très délicat.
Le Plan est proposé au débiteur et à ses créanciers pour acceptation. Les créanciers actualisent à nouveau la dette, et font éventuellement des contres propositions. En fonction des réponses des uns et des autres, un nouveau Plan peut être proposé, les négociations s'engagent...
Dès lors que ce dernier reçoit l'accord de tous les créanciers, le Plan définitif est adressé au débiteur pour acceptation. Si c'est le cas, il est soumis à la signature du président de la Commission. Cette situation est notifiée officiellement par le secrétariat au débiteur et aux différents créanciers par l'envoi de photocopies du Plan signé par le président.
Le Plan conventionnel mentionne qu'à tout moment, il deviendra caduc de plein droit, quinze jours après une mise en demeure, restée infructueuse, du débiteur d'exécuter ses obligations.
Mise en application du plan de redressement
Lors de la mise en application il peut encore s'écouler 2 mois. Si la dette a augmenté, les mensualités ne changeront plus, la durée du plan s'allongera d'1 ou 2 mois. Le débiteur se mettra d'accord avec le ou les créanciers concernés sans l'aide de la Commission.
Le débiteur sera fiché au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour une durée correspondant à la durée du Plan, sans pouvoir excéder 10 ans, même en présence d'un prêt immobilier renégocié sur 15 ans par exemple.
La Commission ou le secrétariat n'assurent en aucun cas le suivi du Plan conventionnel, le dossier est considéré comme clos, et dans les jours qui suivent la signature du Plan par le président de la Commission, le dossier informatique est supprimé pour respecter les instructions de la CNIL. Seul le dossier papier, fortement expurgé, est archivé.
Dans le cas où le Plan n'est pas accepté par toutes les parties prenantes, le secrétariat fera constater l'échec de la phase amiable à la Commission qui adressera une lettre recommandée avec AR au débiteur et aux créanciers par lettre simple. Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification, saisir la Commission aux fins de voir recommander les mesures prévues dans le code de la consommation.
Elaboration du Plan Conventionnel de Redressement (ou plan de redressement amiable) (Article L331-6 du Code de la Consommation) :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- les débiteurs et les créanciers disposent ensuite de 30 jours pour contester un plan de désendettement
- s'il n'y a pas de contestation, le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif.
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
--> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc
--> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à ce qui est indiqué sur le plan
- en fonction de la situation du débiteur, la commission peut également préconiser :
-> une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
-> un moratoire partiel ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un délai déterminé). Auquel cas il convient de re-déposer un dossier environ deux mois avant le terme du moratoire.
A noter : le plan de désendettement comporte souvent des paliers, qui déterminent les priorités des remboursements.
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