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Dépôt de dossier à la BDF et peur d'un rejet

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oceane

Guest
#21
Re : Dépôt de dossier à la BDF et peur d'un rejet

sousou

c'est la banque de france , la commission, qui decide de la recevabilité, et certainement pas les créanciers.

La commission examine la situation du débiteur et a le pouvoir de se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

Elle peut donc être amenée à demander au débiteur des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

La vérification consiste en un examen des conditions exigées par la loi :

état de surendettement,
dettes non professionnelles,
et bonne foi.

La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette lettre, elle informe également le débiteur de la possibilité qu'elle a de l'entendre s'il le demande.

En cas de déclaration d'irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.

Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission de surendettement doit procéder à son orientation vers la procédure adaptée à la situation.


depuis la loi lagarde, les paiement de bonne fois sont a arreter, des la recevabilité(Article L331-3-1).
mais en attendant, il faut continuer a payer , sans privilégier aucun créancier!!!

à partir de la notification de la recevabilité, les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement ! - (Article L331-3)
cependant les interet seront stopés jusqu'a partir de l' arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité; que la commission envoi apres des delai bien précis, sans recours de la recevabilité

sousou, des renseignements a donner, ok, mais avec de bonnes infos..

merci
 
O

oceane

Guest
#22
Re : Dépôt de dossier à la BDF et peur d'un rejet

chorus

je viens de vousdonnez les bonnes explications.. qui corrignet sousou..
et oui, seule la commission statut sur la recevabilité.
les créanceirs peuvent former un recours , tout comme vous.

si vous avez un soucis, n'hésitez pas.
 

chorusline

Nouveau débiteur
#23
Re : Dépôt de dossier à la BDF et peur d'un rejet

C'est bien ce que je pensais , merci océane!
Pouvez vous m'éclairer sur mon post concernant FIN...F un peu plus haut, juste avant le post de sousou...??
Merci
 
O

oceane

Guest
#24
Re : Dépôt de dossier à la BDF et peur d'un rejet

chorus

dans la mesure ou il y a d'indiqué que le contrat que Fi;;;f s'engageait a boucler les crédits rachetés, et qu'ils les ont remboursé mais pas fermés, alors ils ont fait une erreur..
maintenant c'est vrai aussi, que vous n'auriez pas du les réutiliser. mais ca pourrait etre une erreur a debattre devant le jex.; car la, l'organisme n'a pas fait son travail.
 

chorusline

Nouveau débiteur
#25
Re : Dépôt de dossier à la BDF et peur d'un rejet

et pour la "bidouille" voir mon tout 1er post en mettant mon ex conjoint co emprunteur alors que pas à la meme adresse sans retenir ses charges????
 

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