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Re : Dépôt de dossier à la BDF et peur d'un rejet
sousou
c'est la banque de france , la commission, qui decide de la recevabilité, et certainement pas les créanciers.
La commission examine la situation du débiteur et a le pouvoir de se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.
Elle peut donc être amenée à demander au débiteur des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.
La vérification consiste en un examen des conditions exigées par la loi :
état de surendettement,
dettes non professionnelles,
et bonne foi.
La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre, elle informe également le débiteur de la possibilité qu'elle a de l'entendre s'il le demande.
En cas de déclaration d'irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.
Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission de surendettement doit procéder à son orientation vers la procédure adaptée à la situation.
depuis la loi lagarde, les paiement de bonne fois sont a arreter, des la recevabilité(Article L331-3-1).
mais en attendant, il faut continuer a payer , sans privilégier aucun créancier!!!
à partir de la notification de la recevabilité, les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement ! - (Article L331-3)
cependant les interet seront stopés jusqu'a partir de l' arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité; que la commission envoi apres des delai bien précis, sans recours de la recevabilité
sousou, des renseignements a donner, ok, mais avec de bonnes infos..
merci
sousou
c'est la banque de france , la commission, qui decide de la recevabilité, et certainement pas les créanciers.
La commission examine la situation du débiteur et a le pouvoir de se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.
Elle peut donc être amenée à demander au débiteur des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.
La vérification consiste en un examen des conditions exigées par la loi :
état de surendettement,
dettes non professionnelles,
et bonne foi.
La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre, elle informe également le débiteur de la possibilité qu'elle a de l'entendre s'il le demande.
En cas de déclaration d'irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.
Lorsque la demande a été déclarée recevable, la commission de surendettement doit procéder à son orientation vers la procédure adaptée à la situation.
depuis la loi lagarde, les paiement de bonne fois sont a arreter, des la recevabilité(Article L331-3-1).
mais en attendant, il faut continuer a payer , sans privilégier aucun créancier!!!
à partir de la notification de la recevabilité, les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement ! - (Article L331-3)
cependant les interet seront stopés jusqu'a partir de l' arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité; que la commission envoi apres des delai bien précis, sans recours de la recevabilité
sousou, des renseignements a donner, ok, mais avec de bonnes infos..
merci