délai maximun pour le plan de surrendettement

[ageha]

bonjour,
je vous contacte pour connaitre la date de début du délai de 10 ans fixé par la loi Borloo?
je vous expose mon cas j'ai déposé avec mon futur ex mari 3 plans ( 1999, 2003, juin 2004) dans 3 BDF différentes ( déménagement)
en 2007, séparée j'ai redéposé un nouveau dossier
je voudrais donc savoir quelle date est pris en compte par la BDF pr fixer le délai maxi de 10 ans
la nouvelle loi applicable début novembre ramenant ce délai à  8 ans voire 5 ans en cas de respect scrupuleux du plan sera t elle applicable aux plans en cours ??
merci pour votre aide

 

[olliane]

Re : délai maximun pour le plan de surrendettement

bonjour ageha, bienvenue sur ce forum, alors, pour cette nouvelle loi seule notre spécialiste juridique pourra vous répondre, j'espère personnellement que celle ci sera applicable pour les dossiers en cours. la nouvelle loi,date du 1er /08 2003, il faut donc vous baser sur cette date pour votre dossier, thalie essaiera de passer ce soir, elle pourra sans doute vous en dire un peu plus

 

[thalie]

Re : délai maximun pour le plan de surrendettement

Hello Ageha ;D

Je note que vous avez redéposé un dossier en 2007: cela étant la Loi lagarde du 1er juillet 2010 n'est pas rétroactive et vous restez soumis aux dispositions de la Loi Borloo.

Cela étant, en application de l'article 68 de cette nouvelle Loi:

" I. ― Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Toutefois, les articles 21 à  25 ainsi que le A et le 2° du B du II de l'article 13 s'appliquent, selon des modalités fixées par décret, à  compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur date d'entrée en vigueur.

L'article 4 s'applique, selon des modalités fixées par décret, à  compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi, sauf pour les catalogues de vente à  distance auxquels il ne s'applique qu'à  compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de cette publication.

L'article 1er s'applique à  compter du premier jour du troisième trimestre civil suivant le jour de la publication de la présente loi.

II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à  la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues aux sections 4 à  7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi.

III. ― Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, ainsi qu'à  la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 311-46 du même code s'appliquent aux autorisations de découvert à  durée indéterminée en cours à  compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. ― Les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel, soit en novembre 2010

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à  cette date, au fichier mentionné à  l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à  cette date, sous les exceptions qui suivent :

1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à  la loi ancienne ;

2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

En outre, et je vous confirme, en application de l'article 48 III de la Loi du 1er juillet 2010:

" Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à  l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à  l'expiration d'une période de cinq ans à  compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. ".

Vous concernant: la date de prise en compte sous la Loi Borloo est la date de signature du plan par vos créanciers ou son homologation par le JEX, mais vous restez soumise à  la loi Borloo, sauf à  redéposer un dossier.

Courage à  vous

 

[najy19]

Re : délai maximun pour le plan de surrendettement

Thalie, il parait que les plans sont passés de 10 à  8 ans (loi lagarde) est-ce exact?

 

[olliane]

Re : délai maximun pour le plan de surrendettement

bonsoir najy, c'est ce qu'explique thalie juste avant, il s'agit de cette loi, mais elle n'est pas rétroactive, elle prendra effet en novembre 2010