délai maximun pour le plan de surrendettement

[najy19]

Re : délai maximun pour le plan de surrendettement

Désolée mais je pige pas!!!!
Dans mon cas, dossier recevable le 22 juillet ça va donner quoi? en attente du plan...

 

[Domino35]

Re : délai maximun pour le plan de surrendettement

Vous me direz si je me trompe Olliane ou Thalie,

mais najy 19, si votre plan est signé (par tous les créanciers ou homologation par le JEX ou autres cas de figures...)
- avant le 1er novembre, ce sera 10 ans (loi Borloo)
- si c'est à  partir ou après le 1er novembre, ce sera 8 ans (loi Lagarde)

En espérant que mes neurones ne jouent pas au flipper...
Bonne soirée

 

[PATRICHE]

Re : délai maximun pour le plan de surrendettement

Bonsoir Thalie,sur le forum on m adit de s adresser a vous car vous vous y connaissez juridiquement,voila mon histoire,je suis en plan de retablissement personnel par la commission de surendettement de paris,j ai 12OOO EUROS de dettes du a des crédits pass et carrefour,que j ai pris a l époque a des fins alimentaires,des credits contractés en 2006,date a laquelle j etais marié,donc l onc a eu lieu en 2007, depuis je suis divorcé,MON EX femme n a jamais voulu prendre compte de ses dettes,donc j ai monté un plan de surendetteent tout seul,elle n est pas coemprunteur,mais l article 200 Du code civil l affirme Pourriez vous svp,me dire comment je dois faire si jedois saisir la justice et comment faire??merci beaucoup pour votre réponse

 

[Domino35]

Re : délai maximun pour le plan de surrendettement

Bonsoir PATRICHE,

Est ce que vous avez fait un "post" à votre nom ?
Oui il me semblait avoir vu votre surnom, voici votre fil de discussion :

Car là vous êtes sur le "fil" de quelqu'un d'autre et il est peut être dommage de ne pas rester sur son propre fil pour suivre l'évolution de la conversation.

Olliane, Natitou ou Thalie vont passer vous lire et essayer de vous donner une réponse plus précise.
Vous écrivez que vous êtes en plan de rétablissement personnel... n'est ce pas plutôt une procédure de rétablissement personnel ?

Je viens de lire votre fil et non,
cela n'a pas l'air d'être une procédure de rétablissement personnel,
mais plutôt un plan conventionnel de redressement ce qui n'est pas la même chose.
Désolée de ne pas pouvoir vous répondre plus que ça....
mais chaque mot peut avoir une signification différente et je ne veux absolument pas vous induire en erreur !
En ce qui me concerne je suis en procédure de rétablissement personnel.

Bon courage et bonne soirée PATRICHE
Domino35

 

[PATRICHE]

Re : Re : délai maximun pour le plan de surrendettement

Bonsoir Thalie,sur le forum on m adit de s adresser a vous car vous vous y connaissez juridiquement,voila mon histoire,je suis en plan de retablissement personnel par la commission de surendettement de paris,j ai 12OOO EUROS de dettes du a des crédits pass et carrefour,que j ai pris a l époque a des fins alimentaires,des credits contractés en 2006,date a laquelle j etais marié,donc l onc a eu lieu en 2007, depuis je suis divorcé,MON EX femme n a jamais voulu prendre compte de ses dettes,donc j ai monté un plan de surendetteent tout seul,elle n est pas coemprunteur,mais l article 200 Du code civil l affirme Pourriez vous svp,me dire comment je dois faire si jedois saisir la justice et comment faire??merci beaucoup pour votre réponse