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déja eu un plan de surendettement en 1994
- Auteur de la discussion bellini
- Date de début
Re : déja eu un plan de surendettement en 1994
bonjour tout le monde
incroyable !!!!!!
je viens de recevoir de fi... r .. ef un relevé de compte avec une augmentation de ma réserve a 4000 € alors que je n avais demandé que 1500 € et que je ne m'en sers plus depuis février 2009
ils sont fou qu'est ce que je fais
bellini :
: : :
bonjour tout le monde
incroyable !!!!!!
je viens de recevoir de fi... r .. ef un relevé de compte avec une augmentation de ma réserve a 4000 € alors que je n avais demandé que 1500 € et que je ne m'en sers plus depuis février 2009
ils sont fou qu'est ce que je fais
bellini :
: : :Re : déja eu un plan de surendettement en 1994
Coucou Bellini,
Lisez donc ceci à propos des réserves et des révolvings justement .....
Le tribunal d'instance d'Orléans vient de rendre, dans des affaires qui opposaient un consommateur à plusieurs organismes de crédit, une décision lourde de conséquences.
Le consommateur reprochait à ces organismes d'avoir procédé, dans le cadre de crédits-revolving ou "réserves d'argent', d'avoir augmenté le plafond de crédit autorisé lors de l'ouverture du compte, et ce sans émettre de nouvelle offre préalable.
Les organismes de crédit se sont réfugiés derrière une clause qui existe dans la totalité de ce type de contrats, et qui permet au prêteur d'augmenter le plafond du crédit dans une fourchette fixée dès l'ouverture de celui-ci.
Mais cette clause est réputée abusive, et donc non-écrite.
Si la première augmentation de plafond du crédit à eu lieu plus de deux ans avant la réclamation de l'emprunteur, le prêteur est dans l'impossibilité légale de réclamer quelque paiement que ce soit, grâce au "délai biennal de forclusion", et ce même si l'augmentation de plafond du crédit a donné lieu à une demande écrite ou un "avenant" au contrat.
Ce consommateur a vu ainsi cinq dossiers de crédit purempent et simplement supprimés, pour un montant total de presque cinqiuante mille Euros.
Philippe Leclercq, président de l'association Cosmagora qui a aidé ce consommateur à faire valoir ses droits, est habitué à de tels résultats devant les tribunaux : " Nous initions plusieurs dizaines de procédures chaque mois, pour telle ou telle infraction au Code de la Consommation en matière de crédit. Nous constatons qu'en matière de forclusion dans le cas des crédits-revolving ayant conu une augmentation de plafond non régularisée par offre préalable, l'ensemble des tribunaux donne raison aux consommateurs. Ceux-ci réalisent ainsi une économie non négligeable.
D'après Cosmagora, près de deux-tiers des dossiers de crédit en cours d'exécution sont iréguliers, et encourent la forclusion.
Attention, donc : vous êtes sà»rement en train de payer des sommes que vous ne devez plus !
Alors, bien relire le contrat initial et voir de quand date la 1ère augmentation de réserve et sous quelle condition elle a été acceptée (avenant au contrat ou nouvelle offre ré-actualisée ????)
Il y a à creuser dans ce domaine...
@ +++ Bellini
Natitou
Coucou Bellini,
Lisez donc ceci à propos des réserves et des révolvings justement .....
Le tribunal d'instance d'Orléans vient de rendre, dans des affaires qui opposaient un consommateur à plusieurs organismes de crédit, une décision lourde de conséquences.
Le consommateur reprochait à ces organismes d'avoir procédé, dans le cadre de crédits-revolving ou "réserves d'argent', d'avoir augmenté le plafond de crédit autorisé lors de l'ouverture du compte, et ce sans émettre de nouvelle offre préalable.
Les organismes de crédit se sont réfugiés derrière une clause qui existe dans la totalité de ce type de contrats, et qui permet au prêteur d'augmenter le plafond du crédit dans une fourchette fixée dès l'ouverture de celui-ci.
Mais cette clause est réputée abusive, et donc non-écrite.
Si la première augmentation de plafond du crédit à eu lieu plus de deux ans avant la réclamation de l'emprunteur, le prêteur est dans l'impossibilité légale de réclamer quelque paiement que ce soit, grâce au "délai biennal de forclusion", et ce même si l'augmentation de plafond du crédit a donné lieu à une demande écrite ou un "avenant" au contrat.
Ce consommateur a vu ainsi cinq dossiers de crédit purempent et simplement supprimés, pour un montant total de presque cinqiuante mille Euros.
Philippe Leclercq, président de l'association Cosmagora qui a aidé ce consommateur à faire valoir ses droits, est habitué à de tels résultats devant les tribunaux : " Nous initions plusieurs dizaines de procédures chaque mois, pour telle ou telle infraction au Code de la Consommation en matière de crédit. Nous constatons qu'en matière de forclusion dans le cas des crédits-revolving ayant conu une augmentation de plafond non régularisée par offre préalable, l'ensemble des tribunaux donne raison aux consommateurs. Ceux-ci réalisent ainsi une économie non négligeable.
D'après Cosmagora, près de deux-tiers des dossiers de crédit en cours d'exécution sont iréguliers, et encourent la forclusion.
Attention, donc : vous êtes sà»rement en train de payer des sommes que vous ne devez plus !
Alors, bien relire le contrat initial et voir de quand date la 1ère augmentation de réserve et sous quelle condition elle a été acceptée (avenant au contrat ou nouvelle offre ré-actualisée ????)
Il y a à creuser dans ce domaine...
@ +++ Bellini
Natitou
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