Convocation tribunal d'instance (contestations mesures recommandés)

[jp86]

Demande de renseignement qui urge !

Bonjour à  tous,

Je voudrai savoir si je dois déclarer les livrets d'épargnes de mon fils dans mes ressources. J'ai un doute.

Par avance, je vous en remercie,

JP86

NB. demain matin convocation du JEX.

 

[dolaf]

Re : Demande de renseignement qui urge !

bonjour jp86,

normalement non puisque justement, ces livrets sont la propriété de vos enfants.

bon courage pour demain, je penserai à  vous et surtout tenez nous au courant comment cela se sera passé.

a bientot de vous lire

dolaf

 

[natitou]

Re : Demande de renseignement qui urge !

Bonjour JP,

Et bien non, il ne faut pas déclarer les livrets d'épargne de votre fils dans vos ressources... Cet argent est à  lui et non à  vous, puisque c'est à  son nom.

S'il est mineur, vous avez procuration sur ses livrets d'épargne bien-sà»r, mais légalement, cet argent n'est pas à  vous.... sauf si un Juge venait à  prouver que c'est par le biais de vos salaires que vous approvisionnez les livrets de votre fils (je parle bien-sà»r, dans le cas d'une plainte que viendrait à  déposer un créancier ou autre)...

C'est ce que l'on appelle l'action paulienne ....

L'" action Paulienne " est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine ,dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution .

L'article 1167 du Code civil limite cependant les conditions d'exercice d'une telle action lorsqu'elle porte sur des droits successoraux ou des droits prenant leur source dans les conventions matrimoniales .L'action Paulienne a pour résultat de faire réintégrer les biens sortis frauduleusement du patrimoine du débiteur .


Voilà  JP .... si vous avez des questions, n'hésitez pas....

@ ++++ de vous lire

Natitou

 

[jp86]

Autre renseignement ? - réponse attendue merci.

Bonsoir,

Voilà  ma question : est t'il possible de déduire des frais de déplacements lors de mes droits de visite ? Il faut savoir que j'effectue environ 1160 Kms par mois ?

Merci beaucoup,

JP86

 

[olliane]

Re : Autre renseignement ? - réponse attendue merci.

bonsoir jp, j'ai un peu de mal à  comprendre votre question pouvez vous rester sur votre fil, ça sera vraiment plus simple pour nous;
vous voulez déduire vos frais à  qui?