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Convocation devant le tribunal par un créancier
- Auteur de la discussion gilles
- Date de début
Re : Convocation devant le tribunal par un créancier
Bonjour
Je me permets de poser une question à ce post :
1/ J'ai entendu dire qu'une société pouvait toujours demander à garantir sa créance même si celle-ci fait partie du plan de remboursement ?
2/ Que le dossier de surendettement protégeait l'emprunteur, dans le cas présent Viviane, mais pas son ex-mari (qui n'est pas concerné par ce plan apparamment) sachant que les crédits ont été contractés pendant le mariage ?
JY
Bonjour
Je me permets de poser une question à ce post :
1/ J'ai entendu dire qu'une société pouvait toujours demander à garantir sa créance même si celle-ci fait partie du plan de remboursement ?
2/ Que le dossier de surendettement protégeait l'emprunteur, dans le cas présent Viviane, mais pas son ex-mari (qui n'est pas concerné par ce plan apparamment) sachant que les crédits ont été contractés pendant le mariage ?
JY
J
jose33120
Guest
Re : Re : Convocation devant le tribunal par un créancier
BONSOIR jeanyves
Oui en effet une société peut toujours demandé à garantir sa créance par voix judiciaire, mais cela est avant le dépôt en bdf et le créancier garantie sa créance par une injonction de payé devant le tribunal d'instance. Une fois le plan conventionnel accepté il ne le peux plus puisque la garantie de la bdf lui octroi celui ci. Sauf que le plan conventionnel est fait pour 10 ans maxi et qu'ensuite dans la mesure ou la dette n'est pas intégralement rembourser le juge efface le solde et le créancier passe une écriture comptable en perte et profit.
Concernant la deuxième question cela est un peu plus simple à comprendre. lors du divorce et dans les attendus du juge, il peut très bien y avoir une entente entre les époux et le fait de le mentionner sur le jugement cela est suffisant puisque décision de justice il y a. De même lors de la liquidation de la communauté des époux devra être mentionné cet accord.
José33120 CRESUS GIRONDE
jeanyves a dit:
BONSOIR jeanyves
Oui en effet une société peut toujours demandé à garantir sa créance par voix judiciaire, mais cela est avant le dépôt en bdf et le créancier garantie sa créance par une injonction de payé devant le tribunal d'instance. Une fois le plan conventionnel accepté il ne le peux plus puisque la garantie de la bdf lui octroi celui ci. Sauf que le plan conventionnel est fait pour 10 ans maxi et qu'ensuite dans la mesure ou la dette n'est pas intégralement rembourser le juge efface le solde et le créancier passe une écriture comptable en perte et profit.
Concernant la deuxième question cela est un peu plus simple à comprendre. lors du divorce et dans les attendus du juge, il peut très bien y avoir une entente entre les époux et le fait de le mentionner sur le jugement cela est suffisant puisque décision de justice il y a. De même lors de la liquidation de la communauté des époux devra être mentionné cet accord.
José33120 CRESUS GIRONDE
Re : Convocation devant le tribunal par un créancier
Merci Jose33120 pour ces précisions.
Quand n'est-il pour un prêt contracté pendant ce mariage par l'épouse (à l'insu de l'époux par fausse signature comme le post de Viviane) mais qui ne figure pas dans la liste annexée au jugement de divorce mais apparaît dans le plan de remboursement de la BDF ?
Voilà ce qui est mentionné sur ce jugement qui m'a été fourni par l'ex-mari :
""" Les époux X ont contracté un emprunt de XX XXX € auprès de la banque XXX.
Les époux X ont convenu que ce prêt serait remboursé par Monsieur X depuis la séparation effective du couple.
Parallèlement, Madame X, seule a contracté divers emprunts à la consommation, non compris dans l'intérêt du ménage et qui sont des dettes propres.
Elle supportera seule le remboursement de ces crédits. Elle joint une liste de ces emprunts aux présentes"""
Comme je le disais précédemment, l'emprunt incriminé ne figure pas dans la liste fournie avec ce jugement mais apparaît dans le plan de remboursement de la BDF.
Celà peut-il avoir une incidence ?
Par avance merci
Jean Yves
Merci Jose33120 pour ces précisions.
Quand n'est-il pour un prêt contracté pendant ce mariage par l'épouse (à l'insu de l'époux par fausse signature comme le post de Viviane) mais qui ne figure pas dans la liste annexée au jugement de divorce mais apparaît dans le plan de remboursement de la BDF ?
Voilà ce qui est mentionné sur ce jugement qui m'a été fourni par l'ex-mari :
""" Les époux X ont contracté un emprunt de XX XXX € auprès de la banque XXX.
Les époux X ont convenu que ce prêt serait remboursé par Monsieur X depuis la séparation effective du couple.
Parallèlement, Madame X, seule a contracté divers emprunts à la consommation, non compris dans l'intérêt du ménage et qui sont des dettes propres.
Elle supportera seule le remboursement de ces crédits. Elle joint une liste de ces emprunts aux présentes"""
Comme je le disais précédemment, l'emprunt incriminé ne figure pas dans la liste fournie avec ce jugement mais apparaît dans le plan de remboursement de la BDF.
Celà peut-il avoir une incidence ?
Par avance merci
Jean Yves
helpeuse
Nouveau débiteur
Re : Re : Convocation devant le tribunal par un créancier
même si cela était : le divorce n'est pas opposable aux tiers donc même s'il prévoit une répartission des dette elle s'impose aux divorcés mais pas aux créanciers qui peuvent poursuivre les deux débiteurs indifférement.
jose33120 a dit:
même si cela était : le divorce n'est pas opposable aux tiers donc même s'il prévoit une répartission des dette elle s'impose aux divorcés mais pas aux créanciers qui peuvent poursuivre les deux débiteurs indifférement.