Re : comment faire pour déposer mon dossier? (recevable+ attente 15jrs)
idée
ci joint la lettre pour les créanciers.
et je te fais suivre l'article de loi que tu mettras sous le nez de ta conseillere et dis lui qu'ele revoit son code bancaire et de la consommation...ainsi qu'un modele de lettre pour réitéré la révocation.. ne te laisse pas faire tu en as parfaitement le droit..
Monsieur XXXX
ADRESSE
CP VILLE
Contrat n° : XXXXX
A SOCIETE XXXX
ADRESSE
CP VILLE
MA VILLE , le XX/XX/20XX
Madame, Monsieur,
Vous n'ignorez pas que j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de XXXX, déclaré recevable en date du XX/XX/20XX. C'est pourquoi, en attendant la mise en place d'un plan conventionnel de redressement, je suis amené à acquitter à chacun de mes créanciers un paiement équitable en fonction de mes capacités financières.
Les sommes que vous me réclamez actuellement ne pourront être honorées pour ne pas aggraver ma situation entre la date du dépôt et la date du traitement de mon dossier. Ces sommes seront portées sur la proposition de plan.
Néanmoins, étant de bonne foi, vous trouverez ci-joint un règlement de XXXX euros pour versement du mois de (préciser) 20XX. Cette somme a été calculée sur mon budget restant après déduction de mon reste à vivre ainsi que mes charges incompressibles.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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Madame et/ou Monsieur xxadresse
à Directeur agence de Banque
Madame, Monsieur ;
Je vous ai demandé, le XX/XX/XXXX, de ne pas honorer l'ordre de paiement émanant de la Société ----- (préciser références), au motif que la somme ne correspond pas à celle qui a été convenue avec cette société.
Vous avez, malgré ma révocation, jugé bon d'effectuer ce paiement, contrevenant en cela à l'article L133-8 du Code monétaire et financier.
Je vous demande par conséquent de re-créditer mon compte (préciser références) des sommes indà»ment prélevées dans les meilleurs délais.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
signature
petite explication pour la révocation :
Dès les premiers signes d'une situation difficile, pour ne pas dépasser les autorisations de découvert, il convient de faire arrêter immédiatement les prélèvements. Il ne sert à rien de les maintenir, puisque le banquier ne paiera pas les fournisseurs, mais par contre, il facturera de très importants frais.
L'opération est gratuite si elle est faite avec une très grande rigueur.
Nous devons rappeler, en ce qui concerne les prélèvements, que vous avez donné une « autorisation » à votre créancier, de prélever sur votre compte. Parallèlement, votre banquier a été « informé » que vous avez donné cette autorisation.
Pour suspendre les prélèvements, et ainsi supprimer les frais de rejets des prélèvements qui en découlent, il convient d'adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception, ou mieux de remettre une lettre remise en mains propres à votre banquier (contre reçu), pour « l'informer » que vous avez supprimé toutes vos autorisations de prélèvements.
Il ne faut surtout pas demander au banquier de faire opposition ou d'arrêter les prélèvements puisque dans ce cas, vous lui demandez d'exécuter un travail qu'il va vous facturer.
Alors que le fait de simplement « l'informer » que vous avez supprimé les autorisations de prélèvements, vous ne lui demandez pas un travail, mais par votre information, vous attirez son attention afin qu'il puisse faire son travail en toute connaissance de cause. En effet, le banquier ne peut payer votre fournisseur uniquement si, vous lui avez donné votre accord.
Rappelons également que la banque doit exécuter sa mission avec diligence et dans les meilleurs délais après avoir reçu vos ordres d'opération.
En l'informant que vous avez supprimé cet accord, et toutes ces autorisations, le banquier n'a d'autre choix que de refuser le prélèvement, mais là il ne peut pas vous facturer, car il ne s'agit pas d'un rejet, mais tout simplement d'une vérification qui fait partie du travail de base et des obligations du banquier.
Bien entendu, en parallèle, il conviendra d'en informer vos créanciers (par lettre simple) et de définir avec eux les modalités de paiement.
En agissant ainsi, vous pouvez économiser facilement et dès le premier mois une centaine d'euros
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