Re : Comment cela va t'il se passer?
Re coucou Chris85,
Merci de votre réponse ....
Suite au plan de redressement proposé par la commission
Si l'un des créanciers ou le surendetté refuse les aménagements prévus au plan de redressement, la commission les informe de l'échec du plan par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les 15 jours qui suivent la notification de l'échec du plan amiable, le surendetté peut demander auprès de la commission à bénéficier de mesures imposées ou recommandées.
Si le surendetté ne demande pas à bénéficier de ces mesures, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Suite à des mesures imposées ou recommandées par la commission
Si le surendetté ou l'un des créanciers n'accepte pas ces mesures, elles peuvent être contestées dans les 15 jours qui suivent leur notification.
Le juge de l'exécution convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créanciers, vérifié la validité et le montant des dettes, le juge rend un jugement sur les mesures qui est susceptible d'appel.
Voilà Chris .... mais ne vous en faites pas, car votre dette n'est pas très élevée et une solution est facilement envisageable...
@ ++++
Natitou