Co-empruntrice de dette d'une personne en surrendettement

[zebulon]

Si le dossier à été signé, en effet vous ne pouvez rien faire. Il aurait fallu l'invoquer lors de la phase d'instruction.

Article L333-2

• Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)

Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :



1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;



2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;



3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.



NOTA:
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 11 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.

 

[Isabelle8362]

Merci beaucoup pour tous ces renseignements.

 

[Isabelle8362]

Bjr, est-il vrai que les prêts que mon ex époux n'a plus a charge du fait de son surendettement me reviennent a 100% alors que je viens de passer surrendettement un mois après lui? Ne devrait-il pas y avoir un 50/50? Merci

 

[zebulon]

en effet vous êtes responsable comme monsieur de 100 % du prêt. Les arrangements entre conjoints, la décision du juge sont inopposables au créancier.
vous pourrez vous retourner contre monsieur si vous remboursez à la fin de votre dossier de surendettement.

 

[Isabelle8362]

Nous sommes tous deux sur les trois prêts comme souscripteurs, pourquoi devrais-je être la seule a rembourser, il semble logique que nous nous les partagions dans nos dossiers respectifs de surendettement. Est-ce le premier qui déposé son dossier qui se débarrassé des prêts ?