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Cherche conseil sur la suspension d'un prêt immo. auprès du tribunal d'instance

nataloo 26

Nouveau débiteur
#1
Bonjour!
Je vous explique ma situation. Mon compagnon et moi même avons acheté un appartement en septembre 2006. Nous avons pris un crédit sur 30 ans. Suite à  des difficultés dans son entreprise mon compagnon a démissionné pour un autre employeur. Ce dernier l'a licencié à  la fin du premier mois. De ce fait l'assurance chômage souscrite lors de notre crédit n'a pas fonctionné. Pendant 2 ans nous avons quand même pu faire face à  notre crédit immobilier. Mon compagnon a réussit le concours d'entrée à  l'école d'aide-soignant mais étant en fin de droit on nous refuse la prise en charge de cette formation (qui a un coût de 3000 euros). Toutes les aides nous ont étaient refusé car mon salaire d'environ 1700 Euros dépasse le plafond pour un couple et 2 enfants. Aujourd'hui avec un crédit immobilier de 900 euros hors assurances nous ne pouvons plus nous en sortir. Nous nous sommes donc tournés vers le tribunal d'instance pour demander une suspension d'échéance pendant 12 mois (temps nécessaire à  la formation aide soignant). J'aimerai savoir si vous pensez que cela puisse marcher? Si vous avez des conseils?
Merci de votre attention
 

véro

Nouveau débiteur
#2
Re : Cherche conseil sur la suspension d'un prêt immo. auprès du tribunal d'instance

Bonjour nataloo,

Sur le principe, je pense que le juge peut accéder à  votre demande :

Article L313-12
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à  1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

C'est aussi une solution assez rapide 5 à  6 semaines environ, il faut surement compter plus en ces périodes estivales.

Il y a aussi la solution (à  privilégier en premier) de négocier avec la banque une pause mensualité pour le prêt immobilier et je pense que la banque l'accordera. Il vaut mieux pour eux d'accorder une pause de quelques mois que de se voir imposer un moratoire de 24 mois sans intérêts. Par contre le juge risuqe de vous demander si avant la saisine, vous avez essayé des démarches auprès de la banque.

Je ne suis pas juriste mais j'ai une amie qui a été confrontée à  la même situation et qui a obtenu gain de cause !!! Nos juristes vous répondront surement plus précisement.

Je sais que dans la profession d'aide-soignant, il y a du boulot mais pourrez-vous faire face au prêt après ?

Par contre j'ai une question, votre ami a démissionné de son premier travail, puis il a été licencié par l'autre au bout d'un mois. Quel type de contrat avait-il chez son premier employeur CDD ou CDI. J'attends votre réponse pour vous expliquer ce que cela peut changer,

Bon courage
véro
 

véro

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#3
Re : Cherche conseil sur la suspension d'un prêt immo. auprès du tribunal d'instance

re,

petit oubli : pour la prise en charge de sa formation, il y a une telle pénurie de personnels soignants dans les hôpitaux et cliniques qu'il est parfois possible d'obtenir le paiement de sa formation par un hôpital ou clinique ce en quoi vous vous engagez ensuite à  travailler dans leur établissement pour une durée donnée (2 à  5 ans). Que votre ami fasse le tour des DRH des hôpitaux proches de chez vous

véro
 

nataloo 26

Nouveau débiteur
#4
Re : Cherche conseil sur la suspension d'un prêt immo. auprès du tribunal d'instance

bonjour véro
Merci de votre attention. Mon compagnon était à  l'essai le premier mois. Mais cet employeur connaissait ses compétences et était venu le débauché avec plein de belles promesses. Nous lui avons fait confiance mais une fois le parc informatique installé il lui a dit bye-bye. Quant à  la banque je les ai appelé (Crédit foncier) mais ils m'ont dit ne pas pratiqué le report d'échéance.Ils m'ont demandé de contacter par écrit leur direction et qu'il fallait compter 1 mois avant d'avoir une réponse. Devant l'urgence de notre situation nous avons décidé de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un huissier et 1 semaine après nous avions la date de notre rendez vous qui est Jeudi 23 juillet à  14 Heures. Autant vous dire que j'angoisse! Mais c'est la seule solution pour nous de ne pas se retrouver surendetté. Etant moi même dans la partie je peux sans soucis affirmer qu'une fois la formation terminée nous pourrons faire face à  notre crédit sans problème. De plus c'est le seul crédit que nous avons souscrit à  l'heure d'aujourd'hui.
A bientôt
Nataloo
 

véro

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#5
Re : Cherche conseil sur la suspension d'un prêt immo. auprès du tribunal d'instance

Merci Nataloo,

Je n'ai pas bien posé ma question chez l'employeur qu'il a quitté pour aller dans l'autre boite, il était en CDI ou CDD ?

véro
 

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