bouteille à la mer: préparation du dossier

[opaline]

Re : bouteille à  la mer: préparation du dossier

christine

si vous devez 85000 euros, la bdf ne vous fera pas payer 105000. vous aurez un plan qui sera plus cour que les 10 ans.. c'est tout siple.

ensuite sachez que la bdfest la pour nous aiser. c'est parfaitement normal que les créanciers contestent; le juge suit pratiquement toujours la bdf lorsqu'il y a recevabilité et recours d'un créancier.. ensuite sachez que la bdf trouve des solutions..
la banque est efficace. n'en doutez pas.

si vous etes recevable, le créanciers peut qu'en meme continuer a faire presion et engager des poursuites. mais la coommission peut les suspendre en faisant la demande de suspensions des voies d'exécution au juge.. alors vous etes quand meme protégée en quelques sorte par la bdf.

par contre quand il y irrecevabilité, c'est vrai que ce n'est pas simple.


k

 

[christine7595]

Re : bouteille à  la mer: préparation du dossier

merci opaline pour la main tendue et bonne soirée

 

[natitou]

Re : bouteille à  la mer: préparation du dossier

Bonsoir Christine,

Je vous mets ci-après quelques explications...

CE QUE DIT LA LOI SUR LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à  un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers.
La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal.

A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à  la commission des mesures de redressement dites recommandations.

A la réception de cette lettre, le secrétariat de la commission doit prévenir les créanciers de la demande du débiteur et dispose de deux mois pour formuler des recommandations.

La commission formulera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi (article L331-7 du code de consommation). Elle peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie.

Quelles que soient les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 10 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale.


En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à  la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :

-Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à  courir des emprunts en cours ;
en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à  courir avant la déchéance ;

- Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;

- Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à  un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal....


Je vais repasser un message à  Thalie pour qu'elle vous aide à  rédiger vos observations...

Allez courage et @ ++++

Bises :-* :-* :-* :-*

Natitou

 

[christine7595]

Re : bouteille à  la mer: préparation du dossier

bonjour a tous

merci natitou de prendre a chaque fois le temps de répondre.c'est sur que si on voit un jour le bout du tunnel eh bien ce sera en grande partie grâce a vous tous

encore merci

 

[natitou]

Re : bouteille à  la mer: préparation du dossier

Coucou Christine,

Je reviens vers vous pour savoir si vous avez pu entrer en contact avec Thalie... Je lui ai laissé un message à  votre sujet...

Bises et @ ++++

Natitou