Re : bonjour nouvelle et desespere
Bonsoir Bibounou
Concernant l'ordonnance d'injonction de payer qui vous a été signifiée aujourd'hui, vous devez adresser une opposition à cette injonction et ce, dans le délai de 30 jours, suivant le modèle ci-après à adresser au Tribunal d'Instance qui a validé cette injonction de payer, par la voie recommandée avec AR:
Monsieur ou Madame le Président du tribunal d'instance
Tribunal d'instance de « VILLE »
Adresse
Code postal ville
Le
Lettre recommandée AR
Objet : Opposition à injonction de payer
n°Greffe : IP n°00000000
Réf créancier
Demandeur : Nom du créancier
Monsieur ou Madame le Président,
Une injonction à payer nous a été signifiée, par Maître « NOM », Huissier de justice à « Ville », en date du 27 mai 2010, à la demande de la Société (organisme)
Nous avons l'honneur par la présente de vous informer que nous formons opposition à l'encontre de cette ordonnance.
Dans l'attente d'une convocation à l'une de vos prochaines audiences,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur ou Madame le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.
« Votre nom »
« Signature »
PJ : copie de l'ordonnance
Une copie de cette lettre doit être adressée à l'Huissier qui vous a signifié cette Ordonnance d'injonction de payer.
2 - En second lieu: Une difficulté se pose concernant le dépôt de votre dossier de surendettement en raison de votre statut d'auto-entrepreneur, car malheureusement vous relevez de la procédure collective de règlement et ce, en application de l'article L 333-3 du Code de la Consommation.
S'agissant de votre maison, y exercez-vous votre activité professionnelle ? Dans la négative, avez-vous procédé à une déclaration auprès d'un Notaire à l'effet de rendre insaisissable votre maison du fait qu'elle ne soit pas affectée à l'usage professionnel (Article L 526-1 du Code Commerce) ?
Je sais que vous avez indiqué que les crédits souscrits ne l'ont pas été pour l'exercice de votre activité professionnelle. Néanmoins, de par votre statut, votre patrimoine personnel et professionnel ne forment qu'un.
Je comprends que cette activité vous permet de vous assurer un gain financier: cependant, seule votre radiation pourrait vous permettre de déposer un dossier.
Concernant la souscription de ces crédits, votre époux s'est-il porté co-emprunteur ? Dans l'affirmative, lui seul pourrait déposer un dossier de surendettement. Cela étant, vous serez exposée aux procédures d'exécution des organismes de crédits qui se retourneront contre vous "du fait de votre solvabilité".
Bibounou, il conviendrait que vous vous rapprochiez très rapidement d'une association qui pourrait vous aider dans vos démarches: Vous indiquez être proche de Périgueux : je vous mets ci-après un lien UDAF de la Dordogne - 24
Maison Départementale
de la Vie Sociale
2, cours Fénelon
24009 Pà‰RIGUEUX Cedex
Tél. : 05 53 06 41 11
Fax : : 05 53 35 37 46
E-mail :
udaf24@udaf24.unaf.fr
Site internet :
http://www.udaf24.fr .
Courage Bibounou mais réfléchissez bien et adressez sans tarder votre lettre de contestation à l'injonction de payer.
