• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

Bonjour j'ai besoin d'aide

Babatunis

Nouveau débiteur
#1
Bonjour je viens de recevoir un lettre de la cpam.objet:relance paiement.je vous raconte le début.J'ai été condamné le 19 février 2006 par le tribunal correctionnel à payer la somme de 25 149.16 euros à la CPAM suite à un accident de voiture dont j'étais en cause et malheureusement pas assuré en decembre 2003.depuis le jugement il m'ont envoyé que quelques lettre de relance(1tout les 4 ans).mais en 2016 j'en ai reçu 2 espacé de 6 mois.c'est lettre me demande de payer sous 15 jours sinon il feront une saisie sur salaire.Ce que je voudrais savoir c'est est ce qu'il peuvent faire ça directement et n'y a t il pas prescription vu que le jugement date de plus de 10 ans.
je vous remercie d'avance pour vos réponses et j'espère ne pas avoir été trop long .
 

Ca peut vous intéresser

Haut