Re : Besoin de renseignements urgent
Bonjour José
Merci pour votre réponse...
J'envisage de saisir le tribunal d'instance pour demander des délais de paiement pour les crédits à la consommation souscrits par mes parents... jusqu'à la vente de leurs biens immobiliers... et ce avant que la déchéance des prêts soit prononcée (jusqu'ici ils ont toujours payé leurs mensualités mais ils ne pourront plus le faire à partir du mois juillet)
Si la commission de surendettement rend une décision d'irrecevabilité (pour mauvaise foi), les créanciers vont certainement s'en prévaloir devant le tribunal d'instance pour s'opposer à l'octroi de délais. Pensez-vous que le TI accordera quand même des délais jusqu'à la vente des appartements ?
Avez-vous vu déjà des cas similaires ?
Bonjour José
Merci pour votre réponse...
J'envisage de saisir le tribunal d'instance pour demander des délais de paiement pour les crédits à la consommation souscrits par mes parents... jusqu'à la vente de leurs biens immobiliers... et ce avant que la déchéance des prêts soit prononcée (jusqu'ici ils ont toujours payé leurs mensualités mais ils ne pourront plus le faire à partir du mois juillet)
Si la commission de surendettement rend une décision d'irrecevabilité (pour mauvaise foi), les créanciers vont certainement s'en prévaloir devant le tribunal d'instance pour s'opposer à l'octroi de délais. Pensez-vous que le TI accordera quand même des délais jusqu'à la vente des appartements ?
Avez-vous vu déjà des cas similaires ?