O
Re : besoin de conseils, urgent
re coucou,
je te mets une nouvelle réforme que thalie a mis sur le forum :
" Concernant les chèques sans provision, plus de pénalités ne sont à payer au Trésor Public, lesquelles ont été supprimées par la Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à la Consommation.
Cette nouvelle règle s'applique à compter du 2 juillet 2010 (date de publication de la Loi au Journal Officiel), y compris pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet de régularisation, aux termes de l'article 36 II de la Loi du 01.07.2010 selon lequel:
« Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. » ;
II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation."
impect, plus de timbres a acheter en plus..
K
re coucou,
je te mets une nouvelle réforme que thalie a mis sur le forum :
" Concernant les chèques sans provision, plus de pénalités ne sont à payer au Trésor Public, lesquelles ont été supprimées par la Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à la Consommation.
Cette nouvelle règle s'applique à compter du 2 juillet 2010 (date de publication de la Loi au Journal Officiel), y compris pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet de régularisation, aux termes de l'article 36 II de la Loi du 01.07.2010 selon lequel:
« Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. » ;
II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation."
impect, plus de timbres a acheter en plus..
K