Re : Besoin de conseils
alice,
vous payer votre pret immo par un mandat, avec les références sur celui ci du pret immo. vousaccompagnez c mandt avec un courrier que je vous joints;
Dans la mesure ou vous destiner une somme pour un dossier en particulier (votre pret en l'occurence et pas le découvert, ) ils doivent respecter.
En effet, selon l'Article 1253 du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
La banque est donc tenue d'affecter la somme versée au remboursement du prêt que vous avez choisi.
Par ailleurs, l'article 1256, précise ceci :
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Traduit en français : le paiement effectué doit être imputé sur le remboursement du prêt qui est le plus "avantageux" pour le débiteur.
vous envoyer ce petit courrier :
Mr X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Banque X
Adresse
.................... , le ...................
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci joint un mandat de XXXeuros en reglement de la mensualité de mon prêt immobilier n° XXXXXX.....,
je vous prie de bien vouloir procéder au paiement de celui-ci et de ne pas l'imputer autrement.
En effet, selon l'Article 1253 du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
La banque est donc tenue d'affecter la somme versée au remboursement du prêt que vous avez choisi.
Par ailleurs, l'article 1256, précise ceci :
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Traduit en français : le paiement effectué doit être imputé sur le remboursement du prêt qui est le plus "avantageux" pour le débiteur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
K