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Besoin de conseils (recevable + attente 15jrs)

alice

Nouveau débiteur
Re : Besoin de conseils

J'ai tenté de rappeler la conseillère de la banque populaire ce matin mais pas joignable ( pour prélever le crédit immo sur le compte de la poste) .
Suis passé à  la BDF car il manquait un papier et elle m'a dit qu'ils pouvaient refuser car le prêt étant à  la banque populaire ils peuvent exiger que ce soit prélever sur un compte chez eux .
Je pensais dans ce cas conserver le compte et y faire le virement tous les mois + frais de tenu de compte du coup mais vu que je suis à  découvert , ça n'ira pas .
D'ici fin août y'aura 800 euros de découvert donc si je vire les 760 pour le crédit immo ça ne suffira pas ... et je n'aurai pas 1500 à  mettre comme ça .
Donc y'aura rejet de prélèvement si je ne mets pas mon compte à  0.
La BDF dit que je ne peux pas affreter une somme sur mon compte pour un prêt précis puisque le prêt immo et le découvert sont sur le même compte .
Comme l'appart est inscrit aux hypothèque ( quand j'ai fait le prêt ) ils pourraient le saisir puisque je ne paie pas le crédit immo ?
 
O

opaline

Guest
Re : Besoin de conseils

alice,

vous payer votre pret immo par un mandat, avec les références sur celui ci du pret immo. vousaccompagnez c mandt avec un courrier que je vous joints;
Dans la mesure ou vous destiner une somme pour un dossier en particulier (votre pret en l'occurence et pas le découvert, ) ils doivent respecter.

En effet, selon l'Article 1253 du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
La banque est donc tenue d'affecter la somme versée au remboursement du prêt que vous avez choisi.

Par ailleurs, l'article 1256, précise ceci :
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Traduit en français : le paiement effectué doit être imputé sur le remboursement du prêt qui est le plus "avantageux" pour le débiteur.


vous envoyer ce petit courrier :

Mr X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Banque X
Adresse


.................... , le ...................



Madame, Monsieur,


Veuillez trouver ci joint un mandat de XXXeuros en reglement de la mensualité de mon prêt immobilier n° XXXXXX.....,

je vous prie de bien vouloir procéder au paiement de celui-ci et de ne pas l'imputer autrement.
En effet, selon l'Article 1253 du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
La banque est donc tenue d'affecter la somme versée au remboursement du prêt que vous avez choisi.

Par ailleurs, l'article 1256, précise ceci :
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Traduit en français : le paiement effectué doit être imputé sur le remboursement du prêt qui est le plus "avantageux" pour le débiteur.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Signature

K
 

alice

Nouveau débiteur
Re : Besoin de conseils

Un mandat cash alors ?
Les 3 prêts ne sont pas prélevés en même temps ( prêt immo principal, prêt complémentaire et prêt taux 0 ) ; je dois faire 3 mandats par mois à  des dates différentes donc ou je peux regrouper les 3 en précisant dans la lettre ?
 

alice

Nouveau débiteur
Re : Besoin de conseils

Du coup, il va falloir que je demande à  la banque de cesser les prélèvements automatique du prêt immo , peuvent-ils refuser alors que c'est cette même banque qui a fait le prêt ?
Je crois qu'il y a un délai de 8 jours pour le mandat cash , je reçois ma paie entre le 27 et le 30 de chaque mois et le 1er paiement du prêt ( le plus gros ) est le 1er , du coup ils ne l'auront jamais pour le 1er , au mieux entre le 5 et le 7
 
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