Besoin de conseils (recevable + attente 15jrs)

[opaline]

Re : Besoin de conseils

alice

il aut que tu sache que selon l'Article 1253 du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
La banque est donc tenue d'affecter la somme versée au remboursement du prêt que vous avez choisi.

Par ailleurs, l'article 1256, précise ceci :
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

ce qui veut dire : le paiement effectué doit être imputé sur le remboursement du prêt qui est le plus "avantageux" pour le débiteur. dans ton cas, le pret immo, car c'est ton toit...
Nul doute que quand la somme est affectée au remboursement du découvert, ce n'est absolument pas le cas .

donc fait comme je te dis. je pense que c'est bien

K

 

[alice]

Re : Besoin de conseils

ok merci , je la rappelle demain pour voir ce qu'elle a fait .
Une idée pour les meubles ?

 

[opaline]

Re : Besoin de conseils

alice

si ces meubles sont mainenant inscrit sur le procez verbal que le huissier a fait, tu ne dois plus les vendre ou les bouger. il reste a ta disposition pour en jouir, mais ne sont en quelque sorte plus toi...alors il faut que tu vois avec le huissier qui a effectue ce PV descriptif..

K

 

[alice]

Re : Besoin de conseils

Y'a pas encore de pV mais c'est au cas où .
S'il les inscrits sur sa liste et que je dois déménager , puis-je lui demander de venir les enlever ?
Comment ça marche ?

A la banque , si elle me demande pourquoi j'ai ouvert un autre compte , dois-je lui dire que j'ai fait un dossier de surendettement ?

 

[opaline]

Re : Besoin de conseils

alice

La saisie-vente est une procédure qui permet à  tout créancier, muni d'un titre exécutoire, de recouvrer une créance à  l'égard d'un débiteur à  la suite de la vente des meubles saisissables.

C'est un acte par lequel l'huissier de justice se rend au domicile du débiteur pour effectuer l'inventaire précis de tous les objets et des meubles qui lui appartiennent.

Les biens répertoriés deviennent invendables et doivent rester à  l'endroit où ils sont et ne peuvent être déplacés tant que la dette du débiteur n'est pas réglée.
La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers.
Les sommes en espèces peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à  concurrence du montant de la créance du saisissant.

Les saisies-vente peuvent s'exercer sur tous les biens mobiliers y compris les parts de société, le contenu d'un coffre... et l'immobilisation du véhicule automobile.

Si la créance est inférieure à  535 euros et n'est pas une créance alimentaire, une saisie-vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si les saisies d'un compte-bancaire ou des rémunérations se sont révélées infructueuses.

concernant votre banque (la nouvelle) soyez franche, mais ne t'inquiétes pas, il ouvre le compte a tout le monde a la banque jaune. et de toute facon, il verront bien si il y a fichage..

maintenant, tu n'en es pas la avec la saisie, alors ne t'inquiétes pas pour rien..

K