besoin d'aide s'il vous plait ( recevabilité acquise+signature du plan)

[opaline]

Re : besoin d'aide s'il vous plait ( recevable + attente 15jrs)

phoebee
non tu n'as pas a payer de frais. la loi l'interdit; donc si il t'en réclame, tu n'as pas a les payer. juste le chèque.

k

 

[phoebe59]

Re : besoin d'aide s'il vous plait ( recevable + attente 15jrs)

re,c'est la societé de recouvrement qui m'a dit qu'il y avait des frais de dossier a payer

 

[thalie]

Re : besoin d'aide s'il vous plait ( recevable + attente 15jrs)

Bonsoir Phoebe

Ces frais de recouvrement n'ont pas à  être réglés :

Ne vous laissez pas faire jeune fille: tapez moi un bon coup de poing sur la table.

Ou vous récupérez votre chèque, ou il le représente à  l'encaissement et basta !!

 

[opaline]

Re : besoin d'aide s'il vous plait ( recevable + attente 15jrs)

PHOEBEE

NON ILS N'ONT PAS A VOUS FAIRE PAYER DES FRAIS DE RECOUVREMENT:

Quant aux frais qu'ils vous réclament , ils sont à  la charge de mon créancier, qui ont mandaté(e) l'agence, en application de l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991

balance leur cette loi dans le nez....
C'est en fait à  votre créancier de payer ces frais de recouvrement, puisqu'il a mandaté l'agence (article 32 al. 3 modifié de la loi du 9 juillet 1991).

les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (décision du tribunal) restent à  la charge du créancier. Cela englobe les frais de dossier, de recouvrement ou de correspondance (article 1999 du code civil et article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991).


ils devraient vite changer leur facon de dire. c'est la loi;

courage

k

 

[thalie]

Re : besoin d'aide s'il vous plait ( recevable + attente 15jrs)

Parfait ma belle ;D ;D

Et en plus : non seulement phoebe vous tapez le poing sur la table, mais en plus vous leur jetez au visage le texte de loi au cas où il l'aurait oublié

Comme quoi, j'ai raison d'aller faire dodo: j'ai trouvé ma petite remplaçante ;D ;D

Blague mise à  part Phoebe et d'une manière générale, si les créanciers ont des droits, vous aussi!!!