Re : besoin d'aide s'il vous plait ( recevabilité acquise+signature du plan)
Coucou Phoebe,
Je passais sur cette rubrique et je viens donc prendre un peu de tes nouvelles.... Bon, ne t'en fait pas et je te mets alors un modèle de courrier pour tu envoies à la BDF .....
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Adresse
Code postal/Ville
Date
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
Explications :
Les recommandations proposées par la Commission de Surendettement
La commission peut recommander tout ou partie des mesures ordinaires suivantes :
La liste de ces mesures est fixée par l'article L 331.7 du code de la consommation.
Les recommandations proposées par la Commission peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement qui a échoué.
La Commission peut aussi élaborer des recommandations différentes de celles résultant des négociations ; dans ce cas, elles peuvent être plus intéressantes pour le débiteur, puisqu'elles ne sont pas forcément issues de négociations amiables avec les créanciers :
* Rééchelonner le paiement des dettes, y compris, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 8 ans ;
* Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
* Prescrire un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
* En cas de vente forcé ou amiable, réduire dans des proportions de nature à permettre un apurement total de la dette après son rééchelonnement, le montant de la fraction des prêts restant due aux établissements de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, et ce après imputation du prix de la vente sur le capital restant dà».
La commission transmet les recommandations au juge de l'exécution.
Si ces recommandations sont acceptées par le débiteur, elles sont rendues exécutoires : les recommandations sont "homologuées".
La durée totale des recommandations ne peut excéder 8 ans. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la vente.
Rôle du juge de l'exécution
Le juge de l'exécution est chargé de donner à ces recommandations une valeur officielle, pour vous permettre d'apurer vos dettes.
Le juge de l'exécution vérifie que les recommandations sont conformes à la loi et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue; Il ne peut ni les compléter, ni les modifier.
Courage Phoebe et @ +++++
Natitou
