Re : besoin d'aide(recevable, attente dépassée des 15jrs, attend encore des réponses
coucou
La phase de recommandation de la commission de surendettement de la banque de france(bdf) est le moment où la banque de france prend contact avec tous les creanciers de la famille surendettée afin de verifier et d'analyser la situation precise du demandeur.L'insolvabilité de la famille ou particulier est ainsi verifiee lors de cette phase de recommandation.
En cas d'échec de sa mission de conciliation , la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes:
1°Rééchelonner, compris le cas échéant, en différant le paiement d'une partie des dettes, le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse exéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance;
2°Imputer les paiements, d'abord sur le capital;
3°Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux légal sur proposition spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.Quelle que soit la durée du plan de redressement , le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4°En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grévé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dà», dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie.A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa.La commission peut recommander que des mesures soient surbonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.Elle peut également recommander qu'elles soient subordonnées à l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats , de la situation d'endettement du débiteur.Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir".
pour dire plus simple :
Dans la première phase des recommandations : la banque de france traite avec les créanciers et propose d'abord aux créanciers un montant avec un taux d'intérêt si les créanciers acceptent ce plan de recommandations . La banque de france donne au juge ces dernières et je juge signe sans la présence des personnes. Ces recommandations deviennent exécutoire par l'approbation du juge de l'exécution ( nous sommes au tribunal d'instance mais délégué aux juge de l'exécution donc en surendettement)
dans la deuxième phase des recommandations: la banque de france propose aux créanciers le plan des recommandations même chose que précédemment mais là un seul créancier n'est pas d'accord. La banque de france envoie a la personne en surendettement le dossier pour voir s'il est d'accord avec ses mesures, si le débiteur n'est pas d'accord, alors la banque de france saisit le juge de l'exécution et les créanciers sont invités à comparaitre ainsi que le débiteur, et le juge essai un accord amiable entre les parties. Si les parties ne sont pas d'accord le juge met le dossier en délibéré à 30 jours et dans ses attendus oblige les créanciers à suivre les décisions de la BDF.( nous somme comme précédemment au T.I. et toujourd devant le JEX).
A ce stade des recommandations forcées du juge de l'exécution, le créancier peut faire appel de la décision du juge de l'exécution et à ce moment là et uniquement à ce moment là
NOUS PASSONS EN PROCEDURE CIVILE en fonction de la dette moins de 10 000 EUR sera TRIBUNAL D'INSTANCE
PLUS DE 10 000 EUR CE SERA LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE( présence d'un avocat obligatoire)
voila. pour les quelques explications.. courage vous etes sur la bonne voies
k
ossible . pour la plupart les mensualités ont augmenté. puis je continuer à régler comme je le faisais ces trois derniers mois?