O
Re : besoin d'aide car totalement perdu
super pour cette recevabiltié
donc vous faites un courrier a votre gestionnaire comme suivant en demandant simplement la suspension des procedure/
votre gestionnaire fera ce qu'il faut.
Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ,
Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.
En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Mais entre-temps, j'ai reçu une Injonction de Payer de la part de organisme, datée du XX/XX/XXXX, et déposée au tribunal de xxx.
J'ai formé une opposition a cette injonction de payer le xx/xx/xx.
Je reçois aujoursdhui une convocation pour le xx/xx/xx au tribunal xxxx . Cependant il me semble urgent que vous demandiez la suspension de la force exécutoire de cette injonction de payer , maintenant que mon dossier est recevable.
Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux
à envoyer au gestionnaire de votre dossier, avec :
copie à l'huissier concerné
- joindre copie :
-> de l'IP
-> de la mesure rendue exécutoire
-> de la convocation
la gestionnaire fera donc le necessaire. vous recevrez alors un document officiel provenant du juge qui dira que les mesures excécutoire de ce créanceir pour equelle vous avez recu cette injonction sera suspendu;
alors il conviendra de faire savoir le jour de l'audience au juge ce document et donc l'affaire sera radiée.
courage
Natitou ou talie viendront vous en dire davantage.
k
super pour cette recevabiltié
donc vous faites un courrier a votre gestionnaire comme suivant en demandant simplement la suspension des procedure/
votre gestionnaire fera ce qu'il faut.
Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ,
Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.
En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Mais entre-temps, j'ai reçu une Injonction de Payer de la part de organisme, datée du XX/XX/XXXX, et déposée au tribunal de xxx.
J'ai formé une opposition a cette injonction de payer le xx/xx/xx.
Je reçois aujoursdhui une convocation pour le xx/xx/xx au tribunal xxxx . Cependant il me semble urgent que vous demandiez la suspension de la force exécutoire de cette injonction de payer , maintenant que mon dossier est recevable.
Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux
à envoyer au gestionnaire de votre dossier, avec :
copie à l'huissier concerné
- joindre copie :
-> de l'IP
-> de la mesure rendue exécutoire
-> de la convocation
la gestionnaire fera donc le necessaire. vous recevrez alors un document officiel provenant du juge qui dira que les mesures excécutoire de ce créanceir pour equelle vous avez recu cette injonction sera suspendu;
alors il conviendra de faire savoir le jour de l'audience au juge ce document et donc l'affaire sera radiée.
courage
Natitou ou talie viendront vous en dire davantage.
k