Re : Au sujet des délais de grace ...
Bonsoir Aurélie ;D
Il s'agit du montant restant dà» qui doit être pris en considération pour la demande de délais de paiement et dès lors que celui-ci est supérieur à 4.000 €, cette demande ne pourra être faite que via une assignation à faire délivrer par un Huissier de justice compétent territorialement - en d'autres termes - un Huissier du lieu du siège social de l'organisme de crédit.
Préalablement, il convient de téléphoner au Greffe Civil du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile pour prendre une date d'audience (soit au fond - soit en référé (procédure dite d'urgence).
Une fois que vous avez cette date, le Greffe vous demandera le nom des parties en cause et vous devrez reporter cette date d'audience avec l'heure sur le texte de l'assignation dont je vous mets ci-après le modèle : si assignation au fond
http://www.dossier-surendettement.fr/lettretype/modele-lettre-assignation-au-fond.rtf
Si assignation en référé:
http://www.dossier-surendettement.fr/lettretype/modele-lettre-assignation-refere.rtf
Une fois que le texte de l'assignation sera rédigé, vous devrez l'adresser à l'Huissier compétent territorialement pour procéder à sa délivrance auprès de l'organisme de crédit suivant le modèle de lettre ci-après:
SCP -
Huissiers de Justice
Le
AFF: XXX/ ORGANISME DE CREDIT
Maître,
Je vous prie de trouver, sous ce pli, une assignation au fond (ou en Référé) devant le Tribunal d'Instance de --, en vue de l'audience du --2010 à h que vous voudrez bien délivrer à l'encontre de:
Organisme de crédit
Dont le siège social est sis
Je vous remercie de me faire retour du second original de votre acte dà»ment régularisé dans les meilleurs délais afin de me permettre de procéder à son placement en temps utile accompagné de votre note de frais.
Dans l'attente,
Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de mes sentiments distingués".
Lorsque vous recevrez le second original de l'assignation délivrée à l'organisme de crédit (la mention est généralement portée en rouge SECOND ORIGINAL), vous devrez transmettre cet acte (en ayant au préalable conservé une copie de la délivrance de cette assignation y compris des modalités de signification) au Tribunal d'Instance afin que le Greffe procède à son placement au rôle du Tribunal.
Le coût de cet acte sera de l'ordre de 80 €.
L'Huissier vous retournera "le second original" de l'assignation qu'il conviendra de placer auprès du Greffe du Tribunal d'Instance auprès duquel vous aurez pris une date d'audience - suivant le modèle ci-après:
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Tribunal d'Instance (du lieu du
domicile)
Monsieur ou Madame le Greffier
Le
AFF
Audience du --.2010 à -heures
Monsieur ou Madame le Greffier
Nous vous prions de trouver ci-après, aux fins de placement, le second original d'une assignation que nous avons fait délivrer auprès de la Société xxxxx en vue de l'audience du---2010 à -..heures.
Vous remerciant de bien vouloir inscrire cette affaire au rôle du Tribunal,
Nous vous prions de croire, Monsieur ou Madame le Greffier, en l'assurance de nos sentiments distingués.
PJ: Second original de l'assignation"
Il conviendra que vous en gardiez une copie de ce second original.
Quoiqu'il en soit - il s'agit ici de modèle - qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation
En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat.
Courage Aurélie et tenez -moi informée
