aide pour lancement procedure de surendettement

[DRAPANA]

Re : aide pour lancement procedure de surendettement

RE,
une question encore je dois joindre que le numéro ou la photocopie de l'avis de dépôt?

 

[LoganServal]

Re : aide pour lancement procedure de surendettement

bonsoir drapana
vous joignez au courrier à  vos créanciers une photocopie de l'attestation de dépôt.
loganserval

 

[DRAPANA]

Re : aide pour lancement procedure de surendettement

merci pour les réponses nocturne
ca compte double après minuit ? ;D

@+
l'insomniaque

 

[DRAPANA]

Re : aide pour lancement procedure de surendettement

bonsoir a tous,

ma banque a rejeté un prelevement pour l'assurance debut novembre et il me facture 20€
ont il le droit avec la nouvelle DSP( ???) ? et si c'est non quelle texte de lois dois je mentionner dans le courrier

@+

 

[bisane]

Re : aide pour lancement procedure de surendettement

Hello !

Vite fait :
DSP - article 65 - § 1

Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à  suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à  l'utilisateur de services de paiement, [...]

Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié.