-
Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI
Vous utilisez un navigateur non à jour ou ancien. Il ne peut pas afficher ce site ou d'autres sites correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un navigateur alternatif.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un navigateur alternatif.
aide pour lancement procedure de surendettement
- Auteur de la discussion DRAPANA
- Date de début
LoganServal
Nouveau débiteur
Re : aide pour lancement procedure de surendettement
bonsoir drapana
vous joignez au courrier à vos créanciers une photocopie de l'attestation de dépôt.
loganserval
bonsoir drapana
vous joignez au courrier à vos créanciers une photocopie de l'attestation de dépôt.
loganserval
Re : aide pour lancement procedure de surendettement
bonsoir a tous,
ma banque a rejeté un prelevement pour l'assurance debut novembre et il me facture 20€
ont il le droit avec la nouvelle DSP( ???) ? et si c'est non quelle texte de lois dois je mentionner dans le courrier
@+
bonsoir a tous,
ma banque a rejeté un prelevement pour l'assurance debut novembre et il me facture 20€
ont il le droit avec la nouvelle DSP( ???) ? et si c'est non quelle texte de lois dois je mentionner dans le courrier
@+
B
bisane
Guest
Re : aide pour lancement procedure de surendettement
Hello !
Vite fait :
DSP - article 65 - § 1
Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, [...]
Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié.
Hello !
Vite fait :
DSP - article 65 - § 1
Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, [...]
Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié.