Abandon des poursuites par Sté de crédit !!! Demande de dommages et intérêts

[bisane]

Re : Abandon des poursuites par Sté de crédit !!! Demande de dommages et intérêts

@ José :
Je pinaille jusqu'au bout ...

JeanYves ne peut-il faire valoir que la démarche de ce créancier était abusive, et rentrer dans ses fonds pour l'avocat, même s'il ne porte pas plainte contre son ex-femme ?

 

[jose33120]

Re : Abandon des poursuites par Sté de crédit !!! Demande de dommages et intérêts

Bonsoir Bisane, et jeanyves


En effet le fait que la procédure est abusive, jeanYves peut par l'intermédiaire de son avocat demander à  l'adversaire en amiable le remboursement des frais qui ont occasionné cette démarche.

Mais il faut procéder par la pression car le fait de renoncer à  poursuivre et nous ne sommes qu'au Juge d'instance, donc le problème demeure. L'adversaire peut en effet refuser de payer les frais., car aucune procédure n'a aboutie.Voilà  le fond du problème.

Il y a des faits certes, mais il n'y a pas le fond, de cette affaire donc pas de décision de tribunal.

José33120

 

[LoganServal]

Re : Abandon des poursuites par Sté de crédit !!! Demande de dommages et intérêts

bonsoir tout le monde
après quelques recheches, je vous mets ci-après un lien qui me semble intéressant :
http://www.jurisconsulte.net/fr/lexique/id-233-desistement-d-instance
Il est question du désistement d'instance (mais attention à  différencier du désistement d'action qui lui met un terme définitif à  la procédure alors que le premier met un terme à  l'instance propre mais permet, comme dit dans le lien, de recommencer une nouvelle instance).

Je note sur la fin :

Mais attention, la partie qui se désiste de sa demande peut tout de même être condamnée à  payer les frais d'avocats engagés par son adversaire.

Jean-yves, peut être pourriez-vous voir avec votre avocat s'il serait possible d'accepter un désistement d'instance et d'action avec une prise en charge de vos frais.

Je vois que votre avocat est pour laisser tomber mais quel est son avis sur les frais que vous avez engagés et dont vous voudriez être remboursé ?
A bientôt
loganserval

 

[jeanyves]

Re : Re : Abandon des poursuites par Sté de crédit !!! Demande de dommages et intérêts

bonsoir tout le monde
après quelques recheches, je vous mets ci-après un lien qui me semble intéressant :
http://www.jurisconsulte.net/fr/lexique/id-233-desistement-d-instance
Il est question du désistement d'instance (mais attention à différencier du désistement d'action qui lui met un terme définitif à la procédure alors que le premier met un terme à l'instance propre mais permet, comme dit dans le lien, de recommencer une nouvelle instance).

Je note sur la fin :

Mais attention, la partie qui se désiste de sa demande peut tout de même être condamnée à payer les frais d’avocats engagés par son adversaire.

Jean-yves, peut être pourriez-vous voir avec votre avocat s'il serait possible d'accepter un désistement d'instance et d'action avec une prise en charge de vos frais.

Je vois que votre avocat est pour laisser tomber mais quel est son avis sur les frais que vous avez engagés et dont vous voudriez être remboursé ?
A bientôt
loganserval

Merci Loganserval pour la réponse et le lien.

Mon avocat à transmis hier un courrier à l'avocat de la partie adverse pour demander le remboursement des frais engagés.

Je viens de lire les différences sur le désistement d'instance et d'action.
Si j'ai bien tout compris, il est préférable que celà soit un désistement d'action car on considère que l'affaire est définitivement close, contrairement au désistement d'instance, ou le demandeur (Sté M......s) pourra revenir ultérieurement sur le dossier.

Article 398
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

 

[LoganServal]

Re : Abandon des poursuites par Sté de crédit !!! Demande de dommages et intérêts

bonsoir jean yves,
Oui c'est effectivement ce qu'on peut lire sur le lien.
En avez-vous reparlé avec votre avocat ?
Loganserval