Surrendettement et auto entreprise ?

[mimi91400]

Bonjour,
Nouvelle sur ce forum, tout d'abord merci de tous vos judicieux conseils.

Ma question est la suivante :

j'ai déposé un dossier de surendettement courant juillet 2010 (en cours). Mon mari a été licencié fin juillet.
Il souhaite créer une auto entreprise en complément de ses allocations assedic.

Peut il le faire ou bien celà  va t'il remettre en cause la procédure en cours ?

S'il peut le faire, peux t'il bénéficier de l'ACCRE et l'ARSE ?

Merci de votre aide..
Mimi

 

[mimi91400]

Re : Surrendettement et auto entreprise ?

? aucune réponse ???
snifff

 

[opaline]

Re : Surrendettement et auto entreprise ?

mimi bonsoir

avant de démarrer une quleqconque entreprise, il faut attendre que le dossier soit recevable.. car la bdf n'accepterais pas cela.. attendez la décision et la mise en place d'un plan avant d'ouvrir une entreprise..

natitou olli ou talie vous donneront leur sentiment, mais je pense qu'elle diront comme moi.. c'est risqué avant la décision définitive;

K

 

[papillon07]

Re : Surrendettement et auto entreprise ?

bonsoir mimi,

Le statut d'auto-entrepreneur fait que tu ne peux pas déposer de dossier de surendettement, qui est pour le particulier.
Les artisans,commerçants,professions libérales....releves des procédures régies par le code du commerce.
Par contre une fois le dossier recevable apparemment çà  ne pose pas de problémes.
Mon mari veut se mettre en tant qu'auto-entrepreneur c'est une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas encore déposé de dossier à  la BDF. Nous, on nous a dit de déposer le dossier et ouvrir ensuite.
je te mets ceci si çà  peut t'aider :

Réponse de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 758
Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. à€ ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d'application s'étend à  toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n'existe plus aucune ambiguà¯té à  cet égard depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à  l'immatriculation du débiteur pour l'ouverture d'une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l'article L. 333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Papillon

 

[mimi91400]

Re : Surrendettement et auto entreprise ?

Merci pour vos réponses.

Donc, on va attendre la décision de la BDF.


Par contre, dois je attendre la recevabilié ou le plan ???

Merci