surendettement

[couple76]

Re : surendettement

Merci Natitou pour votre réponse, (désolé d'avoir écorché votre speudo)

j'ai pu joindre la BDF, et j'ai fais remarquer que le dossier avait été déposé au nom de ma femme, et, en tant qu'épouse de commerçant pouvait être éligible à  la procédure de surendettement, peu importe la provenance des dettes. Une personne va de nouveau se pencher sur notre dossier, j'en saurais plus Mardi 8 juin je pense.
Cette personne m'a fait remarquer que de toute façon il nous faudrait vendre notre maison et renoncer à  tous nos biens meublants ayant de la valeur ( je le savais déjà  si PRP)

le souci, je ne vois pas bien comment nous pouvons nous reloger, faute de revenus suffisants, aucun bailleur n'acceptera, car louer est une chose mais pouvoir payer son loyer en est une autre...

Plus d'enfants à  charge ils sont grands désormais

Pension de mon épouse 1200 euros mensuel moins tiers détenteur impôts 300 euros. Moi je perçois IJ 1400/mensuel moins 800 euros de charges pro RSI que je dois solder et ce jusqu'à  Octobre. Je dois payer et le RSI me verse IJ si pas de paiements pas d'IJ. Une dernière chose pour 2009 j'ai perçu environ 11000 euros IJ et versé 9600 euros de charges RSI ce qui fait 1400 euros de revenus pour l'année. Mon comptable me dit que ces sommes ne sont pas déductibles des d'impôts (lors de la déclaration de Mai dernier) est-ce vrai?
Bien à  vous
JBD

 

[natitou]

Re : surendettement

Bonjour couple76,

Concernant vos charges RSI, il serait bien, du fait de votre situation, d'envoyer un courrier à  la Commission de Recours amiable du RSI dont vous dépendez.

Vous serez alors mis en relation avec une Assistante Sociale du RSI, qui pourra étudier votre cas et diminuer ou annuler vos charges.
Le dossier passera en commission ; cela demande environ 3 mois, mais si vos charges sont éteintes, ce sera déjà  une bonne nouvelle. Cela vous laissera plus de marge mensuelle.

Pour tout vous dire, j'ai fait cette démarche en 2009 (RSI Bordeaux) et mes charges ont été annulées... Ainsi, mon dossier était à  jour.


J'en reviens à  la BDF, et tant mieux que votre dossier soit ré-examiné ; en effet, le dossier ayant été déposé au nom de votre épouse, et, en tant qu'épouse de commerçant, celui-ci pouvait être éligible à  la procédure de surendettement, peu importe la provenance des dettes.

La BDF avait peut-être passé outre cette information...

le souci, je ne vois pas bien comment nous pouvons nous reloger, faute de revenus suffisants, aucun bailleur n'acceptera, car louer est une chose mais pouvoir payer son loyer en est une autre...

Il faut absolument que vous preniez contact avec une Assistante sociale de votre secteur, car elle va ouvrir un dossier et vous aider dans votre recherche de logement ;

Pour votre maison, il conviendra alors de la faire estimer par votre notaire ainsi que par 3 agences immobilières ; vous pourrez alors établir un prix moyen suivant le marché actuel de l'immobilier sur votre région.

En ce moment, les biens mettent un peu plus de temps à  se vendre (crise oblige), mais lorsqu'ils sont au prix, le délai n'est pas si énorme. Comptez quand-même entre 4 et 6 mois pour une vente effective devant notaire.


Pour les impôts : j'ai relevé ceci ...

Cotisations sociales

Sont déductibles du revenu global les versements effectués à  titre de cotisation sociale quand ils n'ont pas déjà  été pris en compte pour la détermination du revenu net catégoriel.
En principe, les cotisations sociales des salariés et des non-salariés sont déjà  comptabilisées en charges au niveau du revenu catégoriel concerné. Sauf s'il s'agit, par exemple, de rachat de cotisations-vieillesse effectués par des non-salariés ayant cessé toute activité.


Caution des dirigeants

Un dirigeant d'entreprises peut être amené à  donner sa caution personnelle. Les sommes éventuellement versées pour combler les dettes de l'entreprise ne sont pas imputables sur le revenu global. Mais elles peuvent être imputées sur le revenu catégoriel (salaire, revenu des gérants majoritaires, etc.), et donc indirectement sur le revenu global. Plusieurs conditions sont exigées.

1. L'engagement doit avoir été donné dans l'intérêt de l'entreprise.

2. Il doit être directement lié à  la fonction de dirigeant, et non à  celle d'associé ou actionnaire.

3. Il doit être proportionné aux rémunérations de l'intéressé : la caution ne doit pas dépasser le triple de ses rémunérations annuelles.

Ces conditions doivent être remplies à  la date où l'intéressé a donné sa caution. Celle-ci peut donc être déductible même après la cessation de fonctions.
Un dirigeant condamné à  combler le passif social en cas de liquidation judiciaire peut imputer de la même façon les sommes versées, même s'il a commis des fautes de gestion.


Courage à  vous 2 dans tous les cas ; Thalie passera ce soir ou demain.

@ ++++


Natitou

 

[couple76]

Re : surendettement

Bonjour,
Merci Natito pour vos réponses précieuses,

Pour le RSI j'avais il y a de cela quelques mois fait une demande, mais refusée après passage en commission, . Pour la maison nous connaissons sa valeur pour l'avoir fait expertiser, de toute manière nous ne sommes pas pressés de nous retrouver dehors, alors nous laissons faire les choses et savons comment tout cela va se terminer... puisque pour nous la vente de tous nos biens ne couvrira pas les dettes.

par contre, nous ne savons pas combien de temps cela prendra peut être une année et, de quelle façon les choses se dérouleront. J'ai lu sur différents sites que le juge nommera certainement un mandataire qui aura en charge de réaliser la vente des biens, à  l'extrême, tous nos biens seront saisis et nous serons expulsés. Suis-je dans le vrai?

Je suis amer devant cette réalité car nous avons juste voulu créer une entreprise, mais, la conjoncture n'était pas favorable, la crise est arrivée au moment ou nous avons débuté cette nouvelle affaire, nous n'avons commis aucune faute. Je pense que c'est trop cher payé... Comme vous le savez les banques ne prêtent que si vous avez "du répondant" si cela ne marche pas et bien c'est la galère.
Désormais nous attendons les évènements...
Nous avons été très touchés de votre sollicitude, nous vous souhaitons pleins de bonnes choses pour l'avenir.
Bien à  vous,

 

[natitou]

Re : surendettement

Bonjour couple76,

Vous savez, je comprends très bien votre situation, car elle ressemble quelque peu à la mienne, sauf que pour moi, le bien immobilier a été vendu bien avant le dépôt du dossier BDF.

Pour votre question

le juge nommera certainement un mandataire qui aura en charge de réaliser la vente des biens, à l'extrême, tous nos biens seront saisis et nous serons expulsés. Suis-je dans le vrai?

Cela serait dans le cas d'une PRP, mais il faut que le dossier soit recevable pour bénéficier d'une telle procédure. Ce qui est certain, c'est que ce n'est pas à vous de la demander ; vous n'avez pas ce pouvoir.
C'est la BDF qui oriente le dossier vers la PRP et ensuite, elle vous demande votre accord.


Par contre, lorsqu'un dossier est classé irrecevable par la BDF, puis par le JEX, les créanciers vous assignent au Tribunal par le dépôt d'une IP (injonction de payer) ou encore via "une Assignation".

Si cela arrive, je vous conseille vivement de prendre un avocat pour vous soutenir et vous représenter lors des audiences. Celui-ci fera alors valoir vos droits et soulèvera les éventuelles failles dans vos contrats de prêts.

Du fait que vos ressources sont faibles, vous pouvez faire une demande d'AJ (aide juridictionnelle) ; celle-ci prendra en charge de tout ou partie de vos frais d'avocat. Je vous mets un lien pour les explications pour l'AJ.



Lorsque les jugements seront rendus, et si vous êtes condamnés à payer certaines sommes, soit vous obtiendrez des délais (24 mois maximum) ou alors il sera pratiqué une retenue sur votre salaire, ou Indemnités journalières ou pensions diverses.

Les retenues effectuées sont calculées suivant un barème bien précis, en tenant compte des personnes à charge.

Je vous indique également un autre lien pour vous permettre de connaître tous les types de saisies qui peuvent exister et comment ça se passe et aussi pour calculer, combien on pourrait vous ponctionner sur vos revenus...



Bonne lecture et @ +++ de vous lire,

Dans tous les cas, on est là pour répondre à vos questions et vous soutenir.

Natitou

 

[couple76]

Re : surendettement

Bonjour natitoo,

Merci de vos réponses,

Dans quel cas mise à  part la mauvaise foi une PRP peut elle être refusée? Notre position est simple, changement d'activité redémarrage d'une nouvelle qui ne "marche pas" nos revenus divisés par six par rapport à  l'ancienne activité, de plus le cautionnement solidaire pour des sommes astronomiques liées à  la nouvelle activité, mise en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs... notre société liquidée avec 226 000 euros en comptes courants d'associés (somme perdue pour nous) . Sommes nous d'après vous éligible à  la PRP? pourriez-vous enlever notre mail svp?

A vous lire,

Cordialement,
JBD