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surendettement et caution de société

guyma

Nouveau débiteur
#1
Bonjour,

Je possède un dossier de 2001 a 2003 puis redépôt du 4 juillet 2003, date de recevabilité 31 juillet 2003, signé par le président le 13 novembre 2003, établi sur 96 mois soit 8ans, dans les observations générales de ce plan il est spécifié redépôt d'un dossier par le débiteur à  l'issue des 96 mois. Uniquement pour le créancier principal pour la somme de 228 618 euros.


Je viens de redéposer un plan BDF pour cause de resources supplémentaire de 1500 euros, ma question est celle-ci ! la Banque de France va-t-elle établir ce nouveau plan
jusq'un 2014? Et cette dette sera-t-elle effacée totalement ?
Je précise que je ne possède aucun bien immobilier,
Quant au créancier principal SOVAC et une caution que j'ai signée pour une société dont j'étais le directeur commercial, cette société a fait faillite, et la société de crédit SOVAC a fait appel à  caution.


La Banque de France et la SOVAC ont accepté d'intégrer cette caution dans mon plan de surendettement en dette civil ,à  cette époque en 2003



Juste une précision sur mon plan actuel cette caution comme les autres crédits est considéré comme « PC » prêts à  la consommation et non « TPR » dettes professionnelles,

Compte tenu de ces nouvelles précisions, j'espère que vous pourrez me dire ce qui va se passer le redépôt de ce dossier.



(Une autre question, je me demande si la société SOVAC était bien dans la

Légalité de me faire signer une caution d'un tel montant 250000 euros, sans jamais avoir vérifier si je possédé du patrimoine ?alors que je ne possédé aucun patrimoine ! )en 1990





En vous remerciant d'avance, très cordialement. désolé pour le pos en double
 
B

bisane

Guest
#2
Re : surendettement et caution de société

Bonjour Guyma !

Vous devriez arrêter de poser vos question dans les billets des autres : ça embrouille tout le monde, et vous avez moins de chances d'obtenir des réponses.
J'ai donc supprimé l'autre message, identique à  celui-ci, et ai créé un fil bien à  vous !

Je recopie également vos questions et réponses faites dans ce fil : Temoignage et demande conseil situation de surendettement, et les supprime également.
peut-être ainsi aurez-vous une chance de vous y retrouver, et ceux qui sont susceptibles de vous renseigner, aussi !

Votre question :
Bonjour,
Je possède un dossier de surendettement avec une date de dépôt du 4 juillet 2003, date de recevabilité 31 juillet 2003, signé par le président le 13 novembre 2003, établi sur 96 mois soit 8ans, dans les observations générales de ce plan il est spécifié redépôt d'un dossier par le débiteur à  l'issue des 96 mois. Uniquement pour le créancier principal pour la somme de 228 618 euros.
Je vais donc redéposer le même dossier début de 2011, ma question est celle-ci ! la Banque de France va-t-elle établir ce nouveau plan sur deux années ? ou encore sur 10 ans ?
Et cette dette sera-t-elle effacée totalement ? je précise qu'à  cette période mon épouse et moi-même seront âgés de 61 ans avec des revenus mensuels de 2400 € nets,avec aucun bien immobilier.
Si une personne compétente veut bien me répondre car à  ce jour je n'ai reçu que des réponses très à  côté du sujet, nous vivons dans l'angoisse de ce qui va se passer en 2011.
En vous remerciant d'avance, très cordialement.


Réponse de José :
Bonsoir guyma,

Vos questions sont pertinentes, mais malheureusement dans votre cas du fait que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, en effet il vous faudra re déposer un dossier de surendettement 2 à  3 mois avant le terme de votre plan de surendettement actuel.

Vous ne dites pas qui est ce créancier principal, mais si j'en déduit il doit s'agir de votre prêt immobilier? La Banque de France du moins la commission de la Banque de France ne vous a pas à  cette époque demandé de vendre votre maison pour éponger vos créances. Du fait que vous êtes propriétaire votre bien immobilier représente un certain "capital" et donc par à  port aux créanciers vous devrez rembourser la totalité de vos créances..

L'âge dans cette situation ne rentre pas en ligne de compte, et de plus votre dépôt du premier dossier est fait en juillet 2003, la loi Boorlot n'était pas en application et puis même qu'elle l'aurait été, du fait que vous êtes propriétaire change toute la raison de la loi.

Vous devez avoir une de capacité de remboursement qui doit être élevé du fait de vos revenus mensuels ?

J'espère avoir répondu a vos questions.

José33120 CRESUS GIRONDE


Votre réponse à  sa réponse :
bonjour JOSE 33120,

Je précise que je ne possède aucun bien immobilier, et que pour l'instant ma capacité de remboursement est de 390 €( pour cause d'invalidité,)
Par contre en 2011, je saurai en retraite avec des revenus bien supérieurs 2400 € nets.
Quant au créancier principal SOVAC et une caution que j'ai signée pour une société dont j'étais le directeur commercial, cette société a fait faillite, et la société de crédit SOVAC a fait appel à  caution.
La Banque de France et la SOVAC ont accepté d'intégrer cette caution dans mon plan de surendettement à  cette époque en 2003
Compte tenu de ces nouvelles précisions, j'espère que vous pourrez me dire ce qui va se passer en 2011 lors du redépôt de ce dossier.
En vous remerciant d'avance, très cordialement.
 
B

bisane

Guest
#3
Re : surendettement et caution de société

Hello, Guyma !

Je ne sais plus du tout comment je suis "retombée" sur votre post, et je ne comprends pas qu'il n'ait reçu aucune réponse.
Nul n'est parfait, pas même ce forum !!! ;)

Je sais que la loi Borloo protège les cautions...
Mais j'ignore totalement si cet élément peut être pris en compte de manière différente lors du re-dépôt ! La date prise en compte sera-t-elle celle du 1er dossier, ou celle de maintenant ?

J'essaie de faire en sorte que vous obteniez une réponse !
 
J

jose33120

Guest
#4
Re : surendettement et caution de société

Bonsoir Guyma,

Je reviens vers vous car en effet ce post m'a complètement échappé après ma première réponse. Vous voudrez bien me pardonner.

Dans cette loi Borloo de février 2004 il est vrai qu'elle protège la caution, mais son texte est très vague, peut être volontairement. Le législateur n'a pas précisé dans qu'elle domaine si cela était sur le plan d'un particulier ou le cautionnement d'une entreprise.

Je crois que dans votre intérêt et même si un avocat coûte un peu d'argent il serait important de connaître son avis. Il faudrait un avocat spécialisé en finance droit des affaires et Sociétés.

Mon conseil serait d'attendre 2011 car en ce moment et jze pense avant la fin de l'année la loi Christine LAGARDE va certainement rentrer en application et il serait bon de savoir ce qu'elle va proposer comme changement par apport à  celle de 2004.

Bonne soirée a vous et avec mes excuses. josé33120
 
B

bisane

Guest
#5
Re : surendettement et caution de société

Hello, Guyma !

Et merci à  José d'avoir répondu à  mon appel !!!

Pour mémoire :
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à  l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Article L330-1 du code de la consommation

Je crois que dans votre cas José a raison : le conseil d'un avocat serait le bienvenu !
 
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