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Suite à l'article qui m'a été consacré dans CLOSER - Un grand MERCI à vous
- Auteur de la discussion pitounette10
- Date de début
O
Re : Suite à l'article qui m'a été consacré dans CLOSER - Un grand MERCI à vous
bonjour pitounette, je ne connais pas trop la procédure de ce côté là , natitou devrait pouvoir vous renseigner tout à l'heure, mais visiblement oui, il va falloir passer par un huissier, vous avez droit à l'aide juridictionnelle? avez vous contacter un huissier tout à l'heure pour avoir une idée du prix?
bonjour pitounette, je ne connais pas trop la procédure de ce côté là , natitou devrait pouvoir vous renseigner tout à l'heure, mais visiblement oui, il va falloir passer par un huissier, vous avez droit à l'aide juridictionnelle? avez vous contacter un huissier tout à l'heure pour avoir une idée du prix?
O
Re : Suite à l'article qui m'a été consacré dans CLOSER - Un grand MERCI à vous
pitounette
il aurait fallu envoyer un courrier en rar a la commission pour squ'elle demande au juge d'exécution la suspension des voies d'exécution en place, donc votre saisie. elle peut etre demande dans l'urgence.
et ensuite le juge suspends tout.; il faut cependant que la commission fasse tres vite maintenant...
vous pouvez encore le faire aujourdhui:
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 40
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 331-3-1.
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dà»ment justifiées.
Cite:
Code de la consommation - art. L331-3
Code de la consommation - art. L331-3-1
------------------------------------------------------------------------------
modele de la lettre a envoyer aujourdhui, en rar, ou bien aller la déposer a la banque de france si c'est pres de chez toi.....
Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ,
Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.
En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Mais entre-temps, j'ai reçu une sommation de la part de xxxxx, datée du XX/XX/XXXX, et déposée au tribunal de xxx.
J'ai par la suite reçu, le XX/XX/XXXX, (note le document que tu as recu le 10/11 assignation ou autre..., pour laquelle il me semble urgent que vous demandiez la suspension de la force exécutoire.
en effet, la voiture qui doit etre saisi et mise en vente au enchère, me sert pour aller travailler, et sans ce travail, je ne pourrais jamais rembourser mes dettes..
Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux
à envoyer au gestionnaire de votre dossier, avec :
copie des acte que vous avez recu.
k
pitounette
il aurait fallu envoyer un courrier en rar a la commission pour squ'elle demande au juge d'exécution la suspension des voies d'exécution en place, donc votre saisie. elle peut etre demande dans l'urgence.
et ensuite le juge suspends tout.; il faut cependant que la commission fasse tres vite maintenant...
vous pouvez encore le faire aujourdhui:
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 40
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 331-3-1.
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dà»ment justifiées.
Cite:
Code de la consommation - art. L331-3
Code de la consommation - art. L331-3-1
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modele de la lettre a envoyer aujourdhui, en rar, ou bien aller la déposer a la banque de france si c'est pres de chez toi.....
Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ,
Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.
En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Mais entre-temps, j'ai reçu une sommation de la part de xxxxx, datée du XX/XX/XXXX, et déposée au tribunal de xxx.
J'ai par la suite reçu, le XX/XX/XXXX, (note le document que tu as recu le 10/11 assignation ou autre..., pour laquelle il me semble urgent que vous demandiez la suspension de la force exécutoire.
en effet, la voiture qui doit etre saisi et mise en vente au enchère, me sert pour aller travailler, et sans ce travail, je ne pourrais jamais rembourser mes dettes..
Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux
à envoyer au gestionnaire de votre dossier, avec :
copie des acte que vous avez recu.
k
Re : Suite à l'article qui m'a été consacré dans CLOSER - Un grand MERCI à vous
Bonjour Opaline,
Merci pour cette réponse.
Mais mon gestionnaire a téléphoné hier et il m'a dit qu'il s'était trompé:
- Il m'avait fait envoyer un courrier LRAR au TGI au juge des exécutions.
Et en fait il les a eu au téléphone, c'est au Greffier du Surendettement au T.I. qu'il fallait l'adresser en LRAR, chose que j'ai faite hier du coup.
Mais je suis inquiète car il ne m'a pas parlé de l'article 40 de la nouvelle Loi?
J'essaie de me renseigner.
Merci beaucoup.
Sabrina
Bonjour Opaline,
Merci pour cette réponse.
Mais mon gestionnaire a téléphoné hier et il m'a dit qu'il s'était trompé:
- Il m'avait fait envoyer un courrier LRAR au TGI au juge des exécutions.
Et en fait il les a eu au téléphone, c'est au Greffier du Surendettement au T.I. qu'il fallait l'adresser en LRAR, chose que j'ai faite hier du coup.
Mais je suis inquiète car il ne m'a pas parlé de l'article 40 de la nouvelle Loi?
J'essaie de me renseigner.
Merci beaucoup.
Sabrina
T
Re : Suite à l'article qui m'a été consacré dans CLOSER - Un grand MERCI à vous
Hello Pitounette ou sab
Nous avons une règle sur le forum et je souhaiterais que vous la respectiez vous aussi à savoir celle de ne mentionner aucune adresse mail ou autre.
Je vous remercie de respecter cette règle et supprime en conséquence toutes références à votre blog ou autres...cela étant dit en passant, un autre point me gène également concernant ce blog, c'est la référence à "faites vos dons" ???.
Vous êtes la bienvenue sur ce forum mais merci de respecter ces règles.
Thalie
Hello Pitounette ou sab
Nous avons une règle sur le forum et je souhaiterais que vous la respectiez vous aussi à savoir celle de ne mentionner aucune adresse mail ou autre.
Je vous remercie de respecter cette règle et supprime en conséquence toutes références à votre blog ou autres...cela étant dit en passant, un autre point me gène également concernant ce blog, c'est la référence à "faites vos dons" ???.
Vous êtes la bienvenue sur ce forum mais merci de respecter ces règles.
Thalie
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