refus de carte de paiement

[persac]

Bonjour, j'ai un plan de surendettement que je respecte,je n'ai plus aucun incident sur mon compte,mais LCL refuse de me donner une carte de paiement avec limitation et interrogation de compte. Est-ce normal? Quel recours?Merci de vos tuyaux.

 

[opaline]

Re : refus de carte de paiement

bonsoir

la banque doit vous fournir un service bancaire de base :

Une fois le compte ouvert, son titulaire a le droit, même s'il est interdit bancaire, au service bancaire de base, dont le coût, dans le cadre strict du droit au compte, est pris en charge par la banque.

Ce service (Article D 312-5 du Code Monétaire et Financier) comprend :

- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse au maximum une fois par an ;
- un relevé de compte au moins une fois par mois ;
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction des besoins ;
- l'encaissement des virements reçus ;
- l'encaissement de chèques déposés sur le compte ;
- les dépôts et retraits d'espèces (dans l'agence tenant le compte) ;
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- un moyen de consulter à  distance le solde du compte ;
- une carte de paiement à  autorisation systématique ;
- deux chèques de banque au maximum par mois.

Donc vous leur envoyé un courrier en leur rappelant cet articla. ils doivent la respecter, sinon, ce sera une plainte au médiateur de la banque..

courage

k

 

[magnaque]

Re : refus de carte de paiement

bonjour

petite question pour les deux cheques de banque.

est ce facturer ou pas ? ou est ce deux cheques sans frais et par exemple le troisieme avec des frais ( au alentour de 6 euros par cheque)

merci

bises

 

[opaline]

Re : refus de carte de paiement

persac

pour les cheques, cela depend de la banque. logiquement gratuit pour les 2 premiers, mais a vérifier dans les tarifs de la banque;
ensuite vous leur envoyez un courrier en RAR avec ce model de lettre que vous devez adapter a la situation (interdit bancaire ou pas?):

Monsieur et/ou Madame XXX
Adresse XXX
Code Postal XXX Ville XXX
A BANQUE XXX
A Cellule Surendettement
Adresse XXX
Code Postal XXX Ville XXX

Objet : Votre courrier en date du XX/XX /2009.

Madame, Monsieur,

C'est avec étonnement que je viens de lire votre récent courrier m'intimant de restituer les moyens de paiements en ma possession, liés à  l'utilisation de mon compte bancaire XXXXXXXXXXXX.
En effet, bien que dépositaire d'un dossier de surendettement, dont la recevabilité vous a été notifiée il y a peu, je n'ai jamais eu de problèmes de fonctionnement de compte :

-Je ne suis pas interdit(e) bancaire,
-Je ne dispose que d'une carte à  débit immédiat, donc à  autorisation systématique,
-Et je n'ai pas de découvert autorisé.

En conséquence, renseignements pris auprès de la Banque de France et de l'AFUB, Association Française des Usagers Bancaires, il semblerait que vous outrepassiez vos prérogatives en me demandant la restitution de cette carte bancaire.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que même une personne faisant l'objet d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques, ce qui n'est toutefois pas mon cas, peut disposer d'un compte bancaire et d'un moyen de paiement.
Vous n'êtes pas sans connaître l'article de L 312-1 du code monétaire et financier qui organise la procédure dite de « droit au compte », dont je vous rappelle deux services de base inclus, fondamentaux à  mon sens :
.Une fois le compte ouvert, son titulaire a le droit, même s'il est interdit bancaire, au service bancaire de base, dont le coût, dans le cadre strict du droit au compte, est pris en charge par la banque.

Ce service (Article D 312-5 du Code Monétaire et Financier) comprend :

- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse au maximum une fois par an ;
- un relevé de compte au moins une fois par mois ;
- des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction des besoins ;
- l'encaissement des virements reçus ;
- l'encaissement de chèques déposés sur le compte ;
- les dépôts et retraits d'espèces (dans l'agence tenant le compte) ;
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP) ;
- un moyen de consulter à  distance le solde du compte ;
- une carte de paiement à  autorisation systématique ;
- deux chèques de banque au maximum par mois.


Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demanderais d'avoir l'obligeance de me laisser détenir ma carte bancaire et de permettre le fonctionnement de mon compte en l'état.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous ne manquerez pas d'apporter à  ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Copies : Banque de France, l'AFUB.


http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/information-pratique-loi-la-Lagarde.pdf

De plus vous pouvez leur rappelr la loi lagarde

k

 

[francine46]

Re : refus de carte de paiement

je pense qu'il faudrais envisager un depart a la banque du facteur.....