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proposition redressement personnel sans liquidation judiciaire ,besoins d'aide

#26
Re : proposition redressement personnel sans liquidation judiciaire ,besoins d'aide

Bonjour,

J'ai reçu la convocation devant le jex pour le mi-janvier. Enfin ! Reste à ce que les choses se passent bien lors de cette audience.
Savez-vous si la décision d'ouvrir ou non un PRP est forcément mise en délibéré ou s'il arrive qu'elle soit rendue de suite (ce paraît un peu difficile mais après tout pourquoi pas!)
 

amy

Simple Membre
#27
Re : proposition redressement personnel sans liquidation judiciaire ,besoins d'aide

c'est mis en délibéré.;comme pour toutes les autres décisions en matiere de surendettment!!!

donc il faudra attendre un petit mois pour connaitre la décision
 

lezinc77

Nouveau débiteur
#29
Re : proposition redressement personnel sans liquidation judiciaire ,besoins d'aide

Bonjour a toutes et a tous, je suis actuellement en attente d'un jugement du TGI de Chartres pour un PRP.
aussi ma question est simple. si dans la solution positive mon dossier est jugé recevable. est ce que les dettes oublié par les créanciers ou rajoutés entre temps seront pris en compte dans le dossier? si oui quel démarche dois je faire?
Merci de votre aide.
 
#30
Re : proposition redressement personnel sans liquidation judiciaire ,besoins d'aide

Bonjour,

A ma connaissance, les dettes qui peuvent être incluses sont celles que vous avez mises dans votre dossier et celles que vous aurez pu ajouter jusqu'au jour de l'audience.
Si vous en avez oubliées et que les créanciers ne les ont pas ajoutées, je ne sais pas comment cela peut se passer. Par contre, si vous avez oublié des créanciers, ce sera à vos frais puisque les créanciers en questions n'auront pas été avertis et que le PRP ne les concernera pas!
 

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