Re : redressement personnel
pomme
C'est ce que la procédure de surendettement dénomme situation irrémédiablement compromise, ainsi décrite au 3ème alinéa de l'Article L330-1 du Code de la Consommation : impossibilité manifeste de mettre en Å“uvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, lequel alinéa fait référence à la procédure classique.
nouvelle loi institue deux possibilités :
- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
si la commission constate que le débiteur ne possède aucun bien susceptible de dédommager ses créanciers, elle saisit le juge pour donner force exécutoire à un effacement total des dettes
Une partie peut contester cette décision devant le JEX dans les 15 jours suivant sa notification.
Le JEX convoque alors les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit ouvrir la procédure décrite ci-dessous, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".
-rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :
le juge prend alors toutes les mesures pour évaluer et procéder à la liquidation des biens en possession du débiteur, après audience contradictoire entre le débiteur et les créanciers.
A partir du moment où cette procédure est ouverte, toutes les poursuites judiciaires sont suspendues ou interdites
Lors de l'ouverture, le juge peut estimer que le débiteur se trouve dans la situation du retablissement sans liquidateion, et dès lors prononcer aussi la clôture de la procédure
Dans le cas contraire, il est procédé à la liquidation des biens, qui se conclue par un effacement des dettes restantes
Quelle que soit la procédure adoptée, le débiteur bénéficiant d'une telle mesure est inscrit au FICP pendant 5 ans
voila quelques explications pour la PRP
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