Procédure rétablissement personnel

[stephanie1974]

Bonjour tout le monde,

J'ai fait un dossier de surendettement à la banque de France en 2006 à hauteur de 35000 €.

J'ai eu un moratoire de 18 mois (à l'époque j'étais au chômage) et ensuite ils ont statués sur une procédure de rétablissement personnel et je passe au tribunal le 21 février 2012.

Pouvez-vous m'informer comment cela se passe ??

De plus, mes revenus ont changés depuis, est-ce que mon dossier est recevable pour une procédure de rétablissement personnel ??

Je vis seule avec un enfant de 12 ans à charge.

Revenus mensuels :
- Salaire : 1155.00 €
- R.S.A. : 62.22 €
- Allocation logement : 108.08 €
TOTAL : 1325.30 €

Dépenses fixes mensuelles :
- Mutuelle obligatoire : 40.00 €
- Loyer : 600 €
- Electricité : 59.85 €
- Gaz : 90.16 €
- Eau : 42.66 €
- Internet / télévision / téléphone : 36.90 €
- Téléphone portable : 19.90 €
- Assurance habitation : 12.58 € / 151.02 par an
- Assurance voiture : 37.68 € / 452.16 par an
- Taxe habitation : 43.00 € / 520.00 € par an
- Taxe ordure ménagère : 19.00 € / 228.00 € par an
TOTAL : 1001.73 €

Je commence à stresser, car si la procédure est refusée, je n'ai pas les moyens de rembourser toutes ces dettes étant donnés mes revenus.
De plus, toutes les dettes ont été faites par mon ex-mari, mais vu que nous étions mariés sous le régime de la communauté, tout est en commun.
Depuis que je suis divorcée pour cause de violences conjugales, je n'ai plus de soucis financier, je gère avec le peu de moyens que j'ai.

S'il vous plait aidez-moi et dites moi si ma procédure de rétablissement personnel à des chances d'aboutir. Je n'en peux plus de cette situation.

Merci par avance !!!!

 

[admin]

Re : Procédure rétablissement personnel

Ce sera au juge de décider s'il vous ait accordé une procédure de rétablissement personnel.
à voir http://www.dossier-surendettement.f...evabilite-de-votre-dossier-de-surendettement/

 

[colibri]

Re : Procédure rétablissement personnel

bonsoir,

Il faut que votre situation soit irrémédiablement compromise. Seul le juge pourra en décider.
Je vous met un lien ou la procédure est expliquée, je vous met celle qui est sans liquidation puisque vous n'avez pas de biens.

Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Service-public.fr

bonne soirée

 

[lilly]

Re : Procédure rétablissement personnel

Bonjour,

J'ai une question, si quelqu'un pouvait me renseigner car j'ai des doutes : le jugement de clôture de PRP sans liquidation judiciaire est-il susceptible d'appel autre que devant la cour de cassation ?

Merci.