procédure de rétablissement personnel jugée

[natouska]

j'ai eu a faire a une procédure de rétablissement personnel qui a été jugée en ma faveur au mois de décembre 2008 et ma banque viens de m'envoyer un courier en recommander(12/11/11) me disant qu'ils allaient cloturer mon compte courant car on avait ouvert une procedure il ce fiche de mois ça fais 4 ans que le jugement a été rendu en ma faveur et 4 ans qu'ils ont les papier du jugement que je leur ai renvoyée e AR que doit-je faire? la loi lagarde peu elle s'appliquer pour moi ?

 

[natouska]

Re : procédure de rétablissement personnel jugée

bon j'ai fais quelque recherche demain j'appelle la banque de france pour lui expliquer mon probléme Je vais rapeller ma banque pour leurs citer l'article L312-1C de la convention des monnaie qui stipule que toute clôture de compte dois être signalé au fisc(si l'on posséde un compte chéque) et a la banque de france, cette loi stipule aussi que'la banque ne peu clôturer le compte si il représente une géne excesif. Leur signaler la loi Lagarde du 01/11/2010 on sais jamais, et je vais prendre rdv avec un conseiller de la banque jaune pour ouvrir un nouveau compte si il le faut vraiment......