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PLAINTE DCCRF ?
- Auteur de la discussion jmg
- Date de début
Re : PLAINTE DCCRF ?
Bonjour JMG,
Voici un courrier que vous pouvez envoyer à cet organisme dans un 1er temps .....
à‡a va peut-être les calmer un peu....
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)
Je fais suite à votre courrier du ... et à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre, visée à l'alinéa précédent, devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors, l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Par la suite, si ils continuent, ce sera la plainte au Procureur...
Courage JMG
Natitou
Bonjour JMG,
Voici un courrier que vous pouvez envoyer à cet organisme dans un 1er temps .....
à‡a va peut-être les calmer un peu....
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)
Je fais suite à votre courrier du ... et à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre, visée à l'alinéa précédent, devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors, l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Par la suite, si ils continuent, ce sera la plainte au Procureur...
Courage JMG
Natitou
INJONCTION DE PAYER
bonsoir à tous
JE VIENS RECEVOIR UNE INJONCTION DE PAYER REMISE PAR UN HUISSIER PROVENANT DE LA SOCIETE ATRADIUS !!!! A QUI JE NE DOIS RIEN ET QUI AGIT POUR LE COMPTE DE LA BANQUE ACCORD.
ILS M'ONT ENVOYE UN PROJET D'ACCORD DE PAIEMENT DATE DU 10 JUIN ET ILS ONT LANCE L INJONCTION DE PAYER LE 8 JUIN !!!!
L INJONCTION A ETE SIGNEE PAR LE TRIBUNAL LE 23 JUIN ET DEPUIS LE 1ER JUIN J AI UN DOCUMENT DU JEX QUI SURSOIT A DECISION CONCERNANT MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT APRES MON PASSAGE DEVANT LES PRUD HOMMES QUI EST PREVU .... LE 29 NOVEMBRE
MERCI D AVANCE DE ME DIRE A QUI JE DOIS CONTESTER CETTE INJONCTION (bien que je doive cette dette à ACCORD) :
Probleme de la date des courriers et injonction
Quel pouvoir à ATRADIUS pour lancer cette injonction auprés du tribunal ?
ACCORD n'a pas respecté les codes la consommation, je n'ai plus reçu un seul document de leur part depuis des années
merci d'avance à tous de votre aide précieuse
bonsoir à tous
JE VIENS RECEVOIR UNE INJONCTION DE PAYER REMISE PAR UN HUISSIER PROVENANT DE LA SOCIETE ATRADIUS !!!! A QUI JE NE DOIS RIEN ET QUI AGIT POUR LE COMPTE DE LA BANQUE ACCORD.
ILS M'ONT ENVOYE UN PROJET D'ACCORD DE PAIEMENT DATE DU 10 JUIN ET ILS ONT LANCE L INJONCTION DE PAYER LE 8 JUIN !!!!
L INJONCTION A ETE SIGNEE PAR LE TRIBUNAL LE 23 JUIN ET DEPUIS LE 1ER JUIN J AI UN DOCUMENT DU JEX QUI SURSOIT A DECISION CONCERNANT MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT APRES MON PASSAGE DEVANT LES PRUD HOMMES QUI EST PREVU .... LE 29 NOVEMBRE
MERCI D AVANCE DE ME DIRE A QUI JE DOIS CONTESTER CETTE INJONCTION (bien que je doive cette dette à ACCORD) :
Probleme de la date des courriers et injonction
Quel pouvoir à ATRADIUS pour lancer cette injonction auprés du tribunal ?
ACCORD n'a pas respecté les codes la consommation, je n'ai plus reçu un seul document de leur part depuis des années
merci d'avance à tous de votre aide précieuse
O
Re : PLAINTE DCCRF ?
voici déjà le modèle de lettre à envoyer en RAR, il est très important d'en envoyer également une copie à l'huissier pour qu'il sâche que vous faites opposition:
Mr et Mme XXXXXXXXXXX
Résidence xxxxxxxxxxxxxxx
09 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
00000 XXXXXXXXX TRIBUNAL D'INSTANCE (ville)
00 00 00 00 00 16 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
00 00 00 00 00 00000 VILLE
Au président du Tribunal d'instance,
Objet :
Opposition Injonction Ville,
Le 00 xxx 2009
n°Greffe : IPn°00000000
Ref créancier : 12345678
Demandeur : Nom du créancier
Lettre recommandée
avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Une injonction à payer nous a été signifié par Maître XXXXXX, Huissier de justice à Ville, le date en lettre 2009.
Nous avons l'honneur de vous informer que :
Nous formulons opposition à l'encontre de cette ordonnance.
Dans l'attente d'une convocation à une audience, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.
Mr et Mme XXXXXXX
PJ : copie de l'ordonnance
voici déjà le modèle de lettre à envoyer en RAR, il est très important d'en envoyer également une copie à l'huissier pour qu'il sâche que vous faites opposition:
Mr et Mme XXXXXXXXXXX
Résidence xxxxxxxxxxxxxxx
09 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
00000 XXXXXXXXX TRIBUNAL D'INSTANCE (ville)
00 00 00 00 00 16 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
00 00 00 00 00 00000 VILLE
Au président du Tribunal d'instance,
Objet :
Opposition Injonction Ville,
Le 00 xxx 2009
n°Greffe : IPn°00000000
Ref créancier : 12345678
Demandeur : Nom du créancier
Lettre recommandée
avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Une injonction à payer nous a été signifié par Maître XXXXXX, Huissier de justice à Ville, le date en lettre 2009.
Nous avons l'honneur de vous informer que :
Nous formulons opposition à l'encontre de cette ordonnance.
Dans l'attente d'une convocation à une audience, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.
Mr et Mme XXXXXXX
PJ : copie de l'ordonnance