Re : PLAINTE DCCRF ?
Bonjour Jmg
Olliane (coucou jeune fille ;D) m'a prévenue de la difficulté que vous rencontrez. Allez JMG, on va trouver des solutions mais je ne veux en aucun cas que vous ayez de telles idées
.
Dans un premier temps, je voudrais - si vous en êtes d'accord bien évidemment - que vous me transmettiez sur ma boîte mail les lettres de relances de cet organisme CEt...ainsi que la copie de vos chèques ou tous éléments justifiant votre règlement.
Par ailleurs, pourriez-vous me préciser exactement à quand date le premier impayé ? Quel est le type de crédit souscrit ? La déchéance du terme a t-elle été prononcée ? Je note qu'aucune assignation ne vous a été délivrée
. Le point de départ du délai de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Assemblée Plénière : 6 juin 2003). Je vous mets ci-après l'arrêt en son entier:
COUR DE CASSATION
Arrêt du 6 juin 2003 rendu par l'Assemblée plénière
PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Crédit à la consommation. - Défaillance de l'emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Ouverture de crédit reconstituable. - Date de la première échéance impayée non régularisée. - Portée.
Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée.
LA COUR,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, 8 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 1, 9 mars 1999, Bull. n° 85), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 1986, Mme X... avait accepté une offre préalable d'ouverture de crédit en compte, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit proposée par la société Cetelem ; qu'au titre des modalités de remboursement, il était convenu qu'en cas d'utilisation du découvert, Mme X... devrait rembourser le montant utilisé en réglant chaque mois à la société Cetelem une mensualité fixe, correspondant à 5 % du découvert autorisé sur son compte ; que Mme X... ayant cessé tout remboursement à compter du mois de décembre 1991, la société Cetelem l'a assignée en paiement, par acte du 15 février 1995, en soutenant que, s'agissant d'un compte courant, le délai de forclusion n'avait couru qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur était devenu exigible, soit à la date de la mise en demeure du 7 mai 1993 ;
Attendu que la société Cetelem fait grief au jugement de l'avoir déclarée forclose en son action en paiement, alors, selon le moyen :
1°) que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit en sorte que viole cette disposition le jugement qui considère que la date d'exigibilité de l'obligation donnant naissance à l'action n'est pas la clôture du compte mais le défaut de remise que le juge, au prétexte inexact que le compte permanent n'est pas un compte courant, assimile à un incident de paiement ;
2°) qu'en réduisant le compte renouvelable à un relevé comptable d'ouvertures de crédit successives faisant l'objet d'un paiement échelonné, le tribunal viole les articles L. 311-9 et L. 311-13 du Code de la consommation selon lesquels le compte permanent reconstituable donne lieu à une ouverture globale de crédit faisant l'objet d'une offre préalable unique et dont seul le solde est productif d'intérêts ;
3°) qu'à supposer même que le compte permanent ne puisse pas recevoir la qualification de compte courant, la créance de l'établissement prêteur correspondant au solde débiteur de ce compte n'est exigible qu'au jour de la clôture du compte, en sorte qu'en prenant prétexte de la faculté pour l'établissement prêteur de réclamer le paiement de chaque échéance, faculté dont l'exercice n'entraîne en aucun cas l'exigibilité du solde pour fixer le point de départ du délai au jour de la première échéance impayée, le tribunal s'est déterminé au regard d'une considération inopérante, en violation de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Mais attendu que,
conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée ; qu'ayant constaté que le premier impayé non régularisé remontait au mois de décembre 1991 et que l'assignation avait été délivrée le 15 février 1995, le tribunal, après avoir exactement retenu que la convention litigieuse ne pouvait être qualifiée de compte courant, en a justement déduit que la société Cetelem était forclose en son action ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
ASS. PLEN. - 6 juin 2003. REJET
JMG: j'attends toutes ces informations - sur ma boîte mail - compte tenu des données qui vous sont personnelles (rayez votre nom ou tout autre élément qui pourrait vous identifier - je tiens à préserver votre anonymat) et je vous prépare un courrier pour Cet. mais j'ai besoin de ces éléments pour me permettre de le faire - ou si vous préférez m'adresser un projet de lettre de votre part sur lequel je me permettrais de vous donner mon avis. On va y arriver JMG mais surtout ne baissez pas les bras :
Je ne vous lâche pas
J'attends ces infos.
