PLAINTE DCCRF ?

[thalie]

Re : PLAINTE DCCRF ?

Bonsoir JMG

Non les intérêts ne doivent pas être imputés sur le capital restant dà»: si l'organisme n'a pas respecté les conditions de l'article L 311-9 du Code la Consommation, les intérêts sont déchus, c'est-à -dire annulés purement et simplement.

Pour mémoire: où en êtes vous exactement ? Dossier déposé ?

J'attends de vos nouvelles

 

[jmg]

Re : Re : PLAINTE DCCRF ?

Merci pour la rapidité. Les interets sont annulés mais lesquels, ceux deja payés ou ceux à  venir ? Je dois 2113€ et je devais 2700€ environ en Avril 2007, date de mon dernier relevé et j'ai payé 110e par mois durant tout ce temps.[
Concermant mon dossier, j'ai écrit au JEX devant lequel je dois passer le 15 Mai pour demander un délai de deux ans car le liquidateur de mon employeur me doit 86000€ et je passe aux prud'hommes le 15 juin où je demande plus de 60000E de salaires non perçus et dommages et interets.


quote author=thalie link=topic=2375.msg33096#msg33096 date=1269977940]
Bonsoir JMG

Non les intérêts ne doivent pas être imputés sur le capital restant dà»: si l'organisme n'a pas respecté les conditions de l'article L 311-9 du Code la Consommation, les intérêts sont déchus, c'est-à -dire annulés purement et simplement.

Pour mémoire: où en êtes vous exactement ? Dossier déposé ?

J'attends de vos nouvelles

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[jmg]

Re : PLAINTE DCCRF ?

Mon dossier passe devant le JEX le 5 Mai mais un huissier m'a convoqué pour mercredi dans ses locaux pour parler de mmon dossier avec un responsable d'un organisme de crédit , celui a qui je doisleplus d'argent. Quelle attitude tenir ? Que dire ?
J'attends toujours mes indemnités de licenciement et mon passage devant les prud'hommes est pour le 14 Juin
Merci d'avance à  tous de votre aide et de vos réponses.

 

[thalie]

Re : PLAINTE DCCRF ?

Bonsoir JMG

Je serai présente plus amplement demain et les jours suivants
On en reparle

 

[jmg]

Re : PLAINTE DCCRF ?

ok. Merci